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词典释义:
quitus
时间: 2023-09-11 08:05:57
[kitys]

n.m.【法律】(责任、账)证明书

词典释义
n.m.
【法律】(责任、账)证明书
donner quitus à un comptable发给会计证明书
近义、反义、派生词
近义词:
acquit,  décharge
联想词
approbation 赞成,同意; convocation 召集,召见;
短语搭配

donner quitus à un comptable发给会计交割证明书

例句库

Selon les informations communiquées au Comité consultatif, la Mission s'assure que tout le matériel appartenant à l'Organisation des Nations Unies et aux contingents est liquidé sans risque pour l'environnement et que les autorités locales délivrent des quitus à cet égard.

咨询委员会获悉该特派团正确保以无害环境的方式处置所有联合国和特遣队所属设备,在这方面,地方当局将签发放行证书。

Le Ministre délégué a indiqué que les sociétés d'exploitation forestière devaient soumettre leur quitus fiscal avec le dossier d'appel d'offres pendant la procédure d'appel à la concurrence, mais il a ajouté qu'une décision d'annulation des impôts dus ne pouvait être prise au stade actuel.

副部长写道,“伐木公司将在招标过程中与标书一起提交税款清单”,但也讲明,不可能很快做出决定注销税款。

Elle veille à ce que tout le matériel appartenant à l'ONU et aux contingents soit enlevé sans endommager l'environnement et à ce que les autorités locales délivrent les quitus requis à cet égard.

特派团正在确保所有联合国和特派团所属装备的处理都须有利於环境,并由地方当局颁发这方面的许可证书。

Mais les entreprises ont fini par s'apercevoir que le simple fait d'être en règle avec la loi ne leur valait pas quitus de la société, en particulier lorsque le droit est faible.

然而,公司也逐步发现,守法本身不一定确保它们能够获得经营的社会许可,特别是在法律不健全的情况下。

Un tel système permettrait de faire l'économie de longues procédures administratives pour le quitus final et au niveau du traitement des demandes de remboursement des frais de voyage.

一笔总付的计划如果成功,将在最后会计结算和相关的旅费申请中省去漫长的行政程序。

Le Comité estime que la non-obtention des quitus requis a été causée par des délais administratifs et autres de la part des autorités iraquiennes et non par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为,之所以没有得到必要的审批证书,原因在于伊拉克主管部门行政方面和其他方面的延误,不在于伊拉克对科威特的入侵和占领。

Dans sa réponse à la notification faite en vertu de l'article 34, Bhandari a indiqué que la retenue de garantie devait être débloquée à l'obtention des quitus nécessaires, et que ceux-ci avaient été obtenus en 1987.

Bhandari在就第34条通知所作的答复中说明,留存额应在其得到必要的审批证书后发还。 Bhandari说,它于1997年得到有关审批证书。

S'agissant de la réclamation pour retenue de garantie non débloquée, Bhandari a affirmé que les montants correspondants étaient devenus exigibles en 1987 et qu'ils devaient être débloqués lorsque les quitus requis auraient été délivrés.

它还说,留存额应予它取得的必要的审批证书后发还。

Hasan a déclaré aussi que les retenues de garantie pour les deux projets devaient être débloquées une fois qu'elle aurait obtenu des autorités iraquiennes les quitus nécessaires.

Hasan还说,两个项目未发还的留存额应当于它取得伊拉克主管部门必要的审批证明后发还。

法语百科

L'expression donner quitus signifie que la juridiction financière (Cour des comptes, chambre régionale des comptes) déclare que le comptable public est « quitte » de sa gestion. En d'autres termes, elle juge qu'il ne lui est rien reproché, et que, lorsque l'arrêt ou le jugement est devenu définitif, il ne peut plus rien lui être reproché pour sa gestion au titre du compte jugé. Elle constate qu'aucune charge ne pèse plus sur lui au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Le quitus est donné au comptable, pour chaque organisme public qu'il a géré, dans la décision juridictionnelle se rapportant à la dernière année (exercice comptable) où il a exercé ses fonctions, soit qu'après, il ait exercé ses fonctions dans un autre organisme, soit qu'il ait cessé d'être comptable.

Lorsque le comptable a obtenu le dernier quitus de sa carrière, les suretés juridiques prises sur son patrimoine, comme garantie de sa gestion, peuvent être levées (hypothèque légale, cautionnement). À noter que la personne qui a été jugée en tant que comptable de fait est également déclarée « quitte » à l'issue de la procédure.

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法法词典

quitus nom commun - masculin ( quitus )

  • 1. droit : en droit commercial acte par lequel le responsable de la gestion d'une affaire est reconnu s'être acquitté régulièrement de sa charge

    donner quitus à un gérant

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