Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为共有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Le Comité recommande aussi à l'État partie de réexaminer les incidences pour les femmes de la non-rétroactivité de l'amendement au Code civil concernant la communauté réduite aux acquêts, afin de pallier les inconvénients que comporte cette loi pour les femmes qui se sont mariées avant sont entrée en vigueur.

委员会还建议缔约国考虑《民法典》关于既得财产视为共有财产的修正案不能追溯适用对妇女的影响，以便补救修正案生效之前结婚妇女面临的法律上的不利后果。

Cependant, comme, dans la plupart des cas, c'est la femme qui vient s'installer dans la maison du mari (laquelle, par conséquent, ne fait pas partie des acquêts), elle n'a souvent aucun droit sur cette dernière.

但是，由于多数情况下妻子在结婚时搬入丈夫的住房（因此，不属于在婚姻期间所得），故一般妻子对住房无权利主张。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物共有制。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制的情况下，财产按夫妻财产共有制的方式进行清理。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累积所得等问题的官司还没有结果。

Contrairement à ce qu'affirme l'État partie, un tel appel n'est, si l'on en croit la jurisprudence passée de la Cour, ni nécessaire ni prévu car le partage équitable des acquêts prévu par la loi est, au regard de l'article 1587 du Code civil, « une disposition légale sans ambiguïté », et toute révision du jugement de divorce aurait entraîné automatiquement une révision de la partie concernant le partage équitable des droits à pension.

与缔约国所说的相反，按照宪法法院的案例，单独上诉既无必要也不合情理，《民法》第1587条规定，养恤金均分是一个“明确无疑的法律条款”，撤消了离婚就自动撤消了养恤金的均分。

Le Comité considère que les faits décrits dans la communication concernent les conséquences du divorce et en particulier le partage équitable des acquêts et des droits à pension et la pension alimentaire après le divorce.

4 委员会认识到来文的内容涉及离婚的后果，也就是累积所得的均分、养恤金均分以及婚姻中止后的赡养费问题。

Le Comité note que la procédure distincte en cours sur le partage équitable des acquêts et la pension alimentaire après le divorce n'a pas encore abouti à un règlement définitif.

7 委员会注意到，有关累积所得均分和婚姻终止后赡养费两个诉讼均未最后解决。

De l'avis de la majorité, les questions distinctes (concernant les violations alléguées de la Convention quant aux aspects de fond et de procédure du partage équitable des acquêts et de la pension alimentaire après divorce) sont irrecevables faute par l'auteur d'avoir épuisé les recours internes (art. 4.1).

多数意见认为，有关累积所得均分以及离婚后赡养费等实质和程序方面违反公约的控诉，由于尚未用尽国内补救办法而不应受理来文（第4.1条）。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累积所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累积所得均分的问题也没有最后决定。

Pour cette même raison, et que le délai fixé au paragraphe 3 de l'article 93 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ait été ou non respecté, l'auteur ne peut pas former un recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce, sans avoir au préalable entamé une procédure pour obtenir une décision des tribunaux spéciaux compétents au sujet des différentes conséquences du divorce telles que la pension alimentaire après la dissolution du mariage, le partage des droits à pension et la répartition égalitaire des acquêts.

也因此，不论《联邦宪法法院法》第93条第3款的时限是否遵守，撰文者不能直接对离婚后果法规提出一般性的宪法申诉，他必须首先采取行动，取得特殊的主管法院对于各种离婚后果，例如婚姻结束后配偶支助、养恤金共享和累积所得均分的判决。

À la dissolution du mariage, les deux parties ont mêmes droits à faire valoir pour le partage des acquêts (que les deux parties y aient contribué ou qu'ils soient dus au seul effort de l'une) ou pour le produit de la vente de ces acquêts.

在解除婚姻时，双方有相同的权利要求分割婚姻财产（婚姻期间双方共同获得或一方单独努力获得的财产）或出售这种财产所得。

L'État partie devrait accélérer l'adoption par le Sénat de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime légal supplétif et son remplacement par un régime de communauté d'acquêts.

缔约国应加快参议院通过废除联合财产婚姻制度的法律，以共有财产制度取而代之。

Le patrimoine réservé permet à la femme qui travaille séparément de son mari d'administrer librement les biens qu'elle a acquis du fait de son travail et de ne pas les mettre en commun à la fin du régime de communauté si elle décide de renoncer aux acquêts acquis par son mari en qualité d'administrateur de la communauté de biens.

财产保留权是指允许独立于丈夫而工作的妇女自由管理自己工作获得的财产，如果妻子决定放弃对婚姻关系中的领导人其丈夫所获得财产的所有权，则她也可以将自己的财产不置于双方的共同财产中。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产和财产分割。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。

Par ailleurs, en matière de séparation de biens de tous types, ainsi que de transmission des acquêts, les articles 799 du Code de procédure civile et 174 du Code civil prévoient la possibilité de demander et d'ordonner le gel des comptes bancaires.

此外，关于任何种类共有财产的分割及共同财产的分割方面，可以请求和命令冻结银行账户(《民事诉讼法》第779条和《民法典》第174条)。

Le régime de la société d'acquêts, en vertu duquel les époux mettent en commun les biens acquis indistinctement par l'un ou l'autre durant le mariage et les administrent en commun; lors de la dissolution ou de la liquidation du régime matrimonial, les biens sont répartis pour moitié entre eux.

共同财产制度，是指婚姻存续期间一方配偶得到的收益或好处受到共同管理，在婚姻关系解除时，夫妻平分收益或好处。