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词典释义:
domiciliaire
时间: 2024-01-05 21:36:16
[dɔmisiljεr]

a.所, 处, 宅

词典释义
a.
, ,
visite [perquisition] domiciliaire 宅搜查
短语搭配

visite domiciliaire住宅搜查

visite domiciliaire【法律】住宅搜查, 抄家

例句库

Elle figure parmi l'un des plus importants constructeurs domiciliaires, dominant complètement le secteur de la gestion de logements.

它是最大的住房开发商之一,完全主宰了有组织的住房管理。

Par ailleurs, beaucoup de pays ont adopté, sous une forme ou sous une autre, la formule de l'arrestation domiciliaire.

许多司法管辖区域采用了某种形式的家居禁闭措施。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜查证方可为刑事诉讼目的搜查寓所。

Elles ont procédé à des perquisitions domiciliaires et à des fouilles autour de plusieurs autres domiciles et dans des mosquées.

入侵行动包括挨家挨户的搜查并包围了一些家庭和清真寺。

Il faut néanmoins poursuivre les recherches pour déterminer si l'arrestation domiciliaire constitue une formule viable dans les pays en développement.

家居禁闭的做法在发展中国家是否可行尚需进行更多的调查。

Les perquisitions domiciliaires et les pratiques de détention doivent être menées dans le cadre des directives prévues par la Constitution afghane.

进屋搜查和侦查做法应当在《阿富汗宪法》规定的准则范围内实施。

La loi prévoit des mesures destinées à prévenir les actes de terrorisme, notamment la formation d'unités spéciales de police judiciaire militaire et la fourniture de renseignements domiciliaires.

该项立法规定各种防止恐怖行为的行动,例如设立军事司法警察特种部队和提供关于住所的资料。

Un nouveau programme logiciel d'enregistrement des adresses domiciliaires des réfugiés immatriculés a été mis en œuvre pour permettre de localiser et de contacter ces personnes plus facilement.

还采用了一个用于记录登记难民家庭地址的新软件程序,以便提高寻找及联络登记难民的能力。

Les Journées nationales de la santé offrent la possibilité d'administrer des vaccins en tous lieux du pays selon différentes stratégies, telles que visites domiciliaires, équipes mobiles, postes fixes.

接种疫苗是国家卫生日的活动之一,该活动遍及国家的每个角落,所采用的策略各种各样,如:家访、边远地区免疫接种巡回小组和固定免疫接种站等。

Non seulement le défendeur, mais aussi nombre de personnes sans aucun lien avec l'affaire peuvent voir gravement leurs droits gravement compromis, en particulier du fait de perquisitions domiciliaires et d'autres intrusions dans leur vie privée.

有关方面尤其在挨户搜查以及在采取侵扰隐私权的其他行动时,可能会严重侵犯被告以及大量无关人士的权利。

Certains États peuvent appliquer des procédures spéciales autorisant des contrôles d'identité, des perquisitions domiciliaires et d'autres actes ayant des incidences aussi bien pour le droit à la vie privée que le droit à un procès équitable.

有些国家规定了特别程序,允许查验身份、挨家挨户搜查以及允许有碍隐私权和公正审判规定的其他行为。

Constitue également une exception aux dispositions susmentionnées toute demande ayant pour objet l'application de mesures telles que la confiscation de biens, la perquisition domiciliaire, la filature de personnes, l'interception de correspondance et les écoutes téléphoniques (art. 68).

在请求对象是适用没收财产、登记住地、监视人员、截获邮件和窃听电话等措施时,上面的规定有例外(第68条)。

法法词典

domiciliaire adjectif ( même forme au masculin et au féminin, pluriel domiciliaires )

  • 1. droit effectué au domicile de quelqu'un

    procéder à une perquisition domiciliaire

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