subsidiairement是什么意思_subsidiairement的常见用法_近义词

词典释义

adv.
辅助地，补充地

近义、反义、派生词

近义词：

accessoirement, secondairement

联想词

subsidiaire 辅助的; requérant 请求的，起诉的; nullité 无价值，无意义; considérant 理由，动机; éventuellement 可能，或许，需要时，如有必要;

例句库

En l'absence d'accord avec un pays, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent subsidiairement.

在同某国没有协定的情况下，辅助适用该法的规定。

Subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26.

同样，它否认违反了第十四条第1款和第26条。

Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.

另外，来文不具可受理性还因为提交人没有用尽所有提供的国内补救办法。

Subsidiairement, toutes les règles applicables dans le cas d'une pluralité d'États pouvaient être incorporées dans un chapitre distinct.

所有关于多数的规则可予列入单独的一章。

Subsidiairement, il a été suggéré, au cas où la distinction serait maintenue, de placer l'article 47 bis immédiatement avant l'article 50.

另一方面，也有人提出，如果要保留这种区分，就要将第47条之二紧接在第50条之后。

Subsidiairement, l'auteur interprète erronément le contenu et la portée de l'article 9 et la communication devrait donc être jugée irrecevable ratione materiae.

此外，提交人误解了第九条的内容与范围，因此，应当裁定，来文按属事理由不可受理。

Subsidiairement, dans le cas extrêmement rare où l'application de cette règle désigne deux succursales, l'établissement pertinent serait celui où s'exerce l'administration centrale.

附带的一点是，在出现由于适用该规则而指定两个分支机构这种极罕见的情况时，营业地应为中央行政管理行使地。

Les partenaires des titulaires de cette carte ont subsidiairement droit à la carte à condition d'être eux-mêmes âgés de 60 ans ou plus.

该证持有者的配偶有领取该证的附属权利，条件是配偶必须年满60岁或60岁以上。

Subsidiairement, l'État partie fait valoir que les allégations sont spécieuses et non étayées par des éléments établissant une quelconque discrimination raciale, et qu'elles sont sans fondement.

缔约国还指出，指称有误，没有种族歧视方面的证据，毫无意义。

Subsidiairement, si cette qualification ne devait pas être retenue, il est soutenu que lesdits traitements constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 16.

但是，如果这一解释不被接受，则坚持认为这种待遇构成第16条含义内的残忍、不人道或有辱人格的待遇。

3 Subsidiairement, l'État partie affirme que la majoration du revenu imposable de l'auteur de 4 % additionnels du prix catalogue de la voiture de fonction n'enfreignait pas l'article 26.

3 此外，缔约国说，在提交人应纳所得税额上再增加公司车辆目录价格的4%并没有违反第二十六条。

Avec cette loi, les crimes de ce genre sont devenus imprescriptibles et sont soumis à la compétence universelle ainsi qu'à celle, subsidiairement, de la Cour pénale internationale.

在该法中，这些罪行不因法律期限过期而失效，并确定建立普遍管辖和国际刑事法院审判的附属权限。

Subsidiairement, l'État fait valoir que la communication dans son ensemble est irrecevable parce que les griefs ne sont pas étayés et qu'elle est manifestement dénuée de fondement.

此外，缔约国认为，提交人的来文总体不具可受理性，因为指控未经证实，因此明显缺乏根据。

Si le fait illicite constitue une infraction et est commis par des dirigeants, salariés ou autres travailleurs dans l'exercice indu de leurs fonctions, la personne morale en répond subsidiairement.

如果此种不法行为构成犯罪，且由主管、官员或其他工作人员因不当行使职责而犯下，法人应承担连带责任。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour s'enquérir de sa disponibilité à élargir son rayon d'intervention pour couvrir les risques prévus par le Protocole.

如其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其关于扩大活动以覆盖《议定书》所列风险的意愿。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour examiner la possibilité que celle-ci élargisse son rayon d'action de manière à couvrir les risques prévus par le Protocole.

如其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其扩大范围以覆盖《议定书》所列风险的机会。

Le monde apparaissait comme étant essentiellement divisé entre le Nord et le Sud, les pays industrialisés opposés aux pays en développement et les pays du bloc soviétique appuyant subsidiairement, de façon générale, les pays du Sud.

整个世界当时基本上被视为分成南北两方，一方是工业化国家，另一方是发展中国家，苏联集团各国一般都从旁支持南方。

6 Subsidiairement et quant au fond, l'État partie fait valoir que la durée de la procédure était justifiée par la complexité de l'affaire, par la conduite scrupuleuse des autorités et par la propre conduite des auteurs.

6 此外，关于案情事由，缔约国说，由于案情复杂，当局妥善的行事处置，以及提交人自身的所作所为，是造成审理期冗长的原因。

«Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations d'une organisation internationale dont ils sont membres.».

“除第5条的明确规定，国际法没有任何一般性规则说成员国仅因其为成员国便应对其所属国际组织的义务承担共同的或附属的责任”。

Subsidiairement, il fait valoir que l'auteur n'a manifestement pas étayé le moindre grief de violation des paragraphes 3 d) et e) de l'article 14, y compris en ce qui concerne le fait qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil.

此外，缔约国指出，对违反第十四条第3款(丁)项和(戊)项的情况，包括剥夺其律师代理的指控，提交人没有提出确凿的证据。

法语百科

Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. Il va de pair avec le principe de proportionnalité et le principe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d'une petite entité, l'échelon supérieur a alors le devoir de la soutenir, dans les limites du principe de subsidiarité.

C'est donc le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à une échelle plus faible, c'est-à-dire la recherche du niveau pertinent d'action publique.

La signification du mot latin d'origine (subsidiarii : troupe de réserve, subsidium : réserve / recours / appuis) reflète bien ce double mouvement, à la fois de non-intervention (subsidiarité) et de capacité d'intervention (suppléance).

Formes et domaines

La subsidiarité peut être :

descendante : délégation ou attribution de pouvoirs vers un échelon plus petit, on parle alors de dévolution ou décentralisation. Concrètement, lors d'une subsidiarité descendante, c'est l'échelon supérieur qui décide qui doit connaître quelle question.

ascendante : attribution de pouvoirs vers une entité plus vaste, on parle alors de fédération ou, entre pays, de supranationalité. Concrètement, lors d'une subsidiarité ascendante, c'est l'échelon inférieur qui décide qui doit connaître quelle question.

Trouvant son origine dans la doctrine sociale de l'Église catholique, la notion de subsidiarité est devenue l'un des mots d'ordre de l'Union européenne.

Ce principe de subsidiarité est clairement inscrit tant dans le droit que dans le discours européen. La mise en application et le contrôle de la mise en œuvre de ce principe de subsidiarité sont en revanche des questions légitimes, mais ouvertes à ce jour.

Histoire

Apparition de l'idée

Le principe de subsidiarité a un dialogue très fécond avec la théologie de l'alliance dont les concepts fondateurs trouvent leur origine dans les écrits des Pères de l'Église. On peut considérer le philosophe Johannes Althusius comme à l'origine du principe de subsidiarité. Dans son ouvrage de 1603, Politica. Methodice digesta et exemplis sacris et profanis illustrata, cui in fine adjuncta est oratio panecyrica il souligne la nécessité d'autonomie des collectivités de base, vis-à-vis des pouvoirs centraux. De foi réformée et "maïeur" d'Emden, il puisa le principe dans les délibérations du Synode réformé d'Emden (1571), lequel se propagea en Allemagne à une époque où l'Église allemande minoritaire devait composer avec l'État allemand et les autres communautés protestantes.

Ce principe se développe ensuite avec la pensée du magistère catholique au XX siècle et certaines expériences de l'époque moderne comme les Provinces de l'Union dans le Sud de la France du temps des guerres de religion peuvent être qualifiées de tentative d'application du principe de subsidiarité.

Dans le droit canon

Le principe de subsidiarité a été repris du droit canonique. On trouve déjà cette notion dans la pensée de Thomas d’Aquin mais il a été formulé pour la première fois par le pape Léon XIII, dans l'encyclique Rerum novarum, première formalisation de la doctrine sociale de l'Église catholique. Celle-ci avait été rendue nécessaire par les abus de la révolution industrielle et ses conséquences sur la société civile.

Ce principe, dit aussi « principe d'aide », énonce que c'est une erreur morale et de charité que de laisser faire par un niveau social trop élevé ce qui peut être fait par le niveau social le plus bas, car on le priverait de tout ce qu'il peut faire. À ce titre, et en conséquence de cela, le travail de chacun a droit au même respect quel que soit son niveau social, car il est le seul à pouvoir le faire.

Autres influences

Le principe de subsidiarité a aussi été défendu par des penseurs socialistes comme Proudhon, des militants du mouvement coopératif et des auteurs libéraux comme John Locke et John Stuart Mill.

En droit français, dans le domaine de la protection judiciaire

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme des mesures de protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1 janvier 2009, est venue rappeler que les mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) devaient être en adéquation avec trois grands principes : le principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

Ainsi, s'agissant du principe de subsidiarité, les juges ne peuvent prononcer une mesure judiciaire de protection juridique que lorsque des dispositifs moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre (voir article 428 du Code civil). Ils doivent examiner si les règles du droit commun de la représentation, notamment par le jeu de procurations, ou si les règles des régimes matrimoniaux applicables entre conjoints ne suffisent pas à résoudre les difficultés rencontrées par la personne vulnérable.

Concrètement, la protection judiciaire ne doit intervenir que si aucune autre solution juridique n'a pu être mise en œuvre.

En droit français, dans le domaine de la protection sociale

Le principe de subsidiarité s'applique en France à l'ouverture de droit à plusieurs prestations sociales, telles que certains minima sociaux (RSA, API, AAH) ainsi qu'à l'ASF après quatre mois d'obligation alimentaire non remplie. Autrement dit, le droit à ces prestations est subordonné à la condition que le bénéficiaire potentiel fasse préalablement valoir ses droits aux autres prestations légales, réglementaires ou conventionnelles ou à créance alimentaire. Ce principe entraîne la subrogation des organismes payeurs des prestations sociales dans les droits du bénéficiaire notamment pour les droits à la retraite de la personne handicapée (AAH) ou les droits à pension alimentaire pour l'ASF.

Dans l'Union européenne

Le principe de subsidiarité a été introduit dans la législation communautaire par l'article 3 B du Traité de Maastricht, il a pour objectif que les décisions prises dans l'Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens.

Principe

Le principe de subsidiarité au sens européen était ainsi défini aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne : « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ».

C'est sous la pression des Länder allemands que ce principe a été inscrit au Traité. Dans le cadre des compétences concurrentes entre l'Union européenne et les États membres, l'Union européenne est compétente lorsqu'il est incontestable que l'action de la Communauté apparaît comme plus efficace qu'une action menée par une instance plus locale.

Il s'agit alors de définir sur quels critères on déclarera quelque chose d'incontestable.

Le principe de subsidiarité se trouve désormais au paragraphe 3 de l'article 5 du Traité sur l'Union européenne : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ».

Mise en œuvre

L'un des objectifs implicites était de réduire l'expansion du champ de l'action bureaucratique au sein de l'Union.

Cependant, sa mise en œuvre est complexe et subjective. C'est pourquoi, en réalité, les choix politiques pèsent autant que la répartition optimale des compétences.

Sources

Références

1 2 Julien Barroche, État, libéralisme et christianisme - critique de la subsidiarité européenne, Dalloz-Sirey,‎ 2012, 500 p. (ISBN 978-2-247-11761-1)

↑ Jean-Sylvestre Mongrenier, Johannes Althusius et l’Europe subsidiaire, institut-thomas-more.org, le 25 mai 2009.

↑ Marc Luyckx, "Histoire philosophique du principe de subsidiarité", Commission européenne, Cellule de prospective, ML(92) 64/92, le 20 janvier 1992.

↑ La subsidiarité, principe de la démocratie délibérative, et la décentralisation Jean-Claude Boual et Philippe Brachet 2005

↑ Questions-réponses, Guide-familial.fr

Bibliographie

Jean-Louis Clergerie, Le principe de subsidiarité, Coll. “Le droit en questions”, Ellipses, Paris 1997 ;

Encyclique Rerum Novarum de Léon XIII ;

Nouvelles de Synergies européennes, n 17, janvier 1996, p. 21, 22, 23, Entre autorité et libertés : le principe de subsidiarité, de Stéphane Gaudin ;

Chantal Delsol, Principe de subsidiarité, PUF, 1993 ;

Jean-Philippe Chenaux, La subsidiarité et ses avatars, Lausanne, Centre Patronal, coll. Études & Enquêtes, No 16, janvier 1993, 64 p.

Pie XI, Encyclique ''Quadragesimo anno'', par. 86-88, Rome, 1931 ;

(fr) Texte de l'encyclique Quadragesimo anno en français.

Compléments

Articles connexes

Hiérarchie des normes

Souveraineté

Liens externes

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ? (site vie-publique.fr)

La subsidiarité sur le site de l'Union européenne

Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le principe de subsidiarité (site assemblee-nationale.fr)

Le principe de subsidiarité dans l’Union européenne

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Portail de l’Union européenne

中文百科

辅助性原则（priciple of subsidiarity）是欧盟法中的一项重要的基本原则。辅助性这个词来源于拉丁文subsidiarius。其基本含义是，只有在成员国采取行动是不充分的情况下，欧盟才能够介入。

法法词典

subsidiairement adverbe

1. à titre de complément accessoire (soutenu)

verser subsidiairement une pension