La survenance d'un attentat, commence-t-elle par dire, est un échec, un échec collectif.

攻击的发生，她首先说，是失败，是集体失败。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年6月合集]

En cas de survenance de l'un de ces événements, l’assuré percevra une rente c'est-à-dire un complément de revenus, ou le versement d'un capital.

如果发生此类事件之一，被保险人将获得养老金，即额外收入或支付资本金。

[Conso Mag]

De contrôle numérique est un nouveau type de gestion de l'entreprise moderne système de contrôle de la survenance de l'accident, dans l'espoir de vous servir.

数码监控是现代企业的新型管理体系，可以控制意外事件的发生，希望能为您服务。

À la suite de ces consultations, il a été fait des propositions qui précisaient que le paragraphe 3 était censé s'appliquer au cas par cas et que toute déclaration excluant l'application du protocole a l'apport d'une aide humanitaire d'urgence en cas de catastrophe naturelle devait être faite après la survenance de la catastrophe mais avant le déploiement de l'aide.

这些协商的结果是提出了一些提案，它们澄清了第3款的意图是在个案基础上适用，在发生自然灾害时如宣布议定书不适用提供紧急人道主义援助，必须是在自然灾害发生之后，紧急人道主义援助部署之前。

Mme Kamenkova (Bélarus) félicite la Commission et le Rapporteur spécial pour leurs travaux sur les effets des conflits armés sur les traités et indique que sa délégation convient que la survenance d'un conflit armé ne se traduit pas ipso facto par l'extinction ou la suspension des traités en vigueur.

Kamenkova女士（白俄罗斯）欢迎委员会和特别报告员关于“武装冲突对条约的影响”开展的工作，并说白俄罗斯代表团同意以下看法：武装冲突的爆发并非当然终止或中止条约的运行。

La délégation chinoise approuve la thèse selon laquelle la survenance d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ou la suspension de son application.

中国代表团赞同条约并不因武装冲突的爆发而当然中止或终止的意见。

Toutefois, lorsque des États concluent un traité, ils ne prévoient ou ne concluent généralement pas d'arrangement concernant l'application de ce traité durant des conflits armés. On devrait donc déterminer leur intention non seulement en se fondant sur leur intention au moment où ils ont conclu le traité mais aussi au moment où ils ont appliqué le traité, y compris en se fondant sur la situation après la survenance du conflit armé.

但考虑到通常情况下缔约国缔约时并不会对发生武装冲突时条约的适用有所预料和安排，对缔约国意图的判定，似不应仅看缔约时的意向，而应对缔约后条约实施的过程、包括武装冲突发生后的情况也予以考虑。

En ce qui concerne le projet d'article 3 sur l'extinction ou la suspension ipso facto de l'application des traités, le Gouvernement néerlandais appuie la proposition tendant à clarifier la position des tierces parties, en précisant dans le texte que les règles ordinaires de la Convention de Vienne s'appliqueraient, notamment celles relatives à un changement fondamental de circonstances et à la survenance d'une situation rendant l'exécution impossible.

关于当然终止和中止的第3条草案，荷兰政府支持这样的提议：应指出《维也纳条约法公约》的一般规则适用，比如说那些与情况发生重大改变、因此不可能执行条约有关的规则从而在案文中阐明第三方的立场。

Évoquant le sujet des effets des conflits armés sur les traités, M. Nesi (Italie) note qu'après avoir fait référence de manière quelque peu abstraite à l'intention des parties, le Rapporteur spécial a conclu qu'en règle générale, la survenance d'un conflit n'entraînait pas l'extinction ou la suspension de l'application d'un traité.

Nesi先生（意大利）注意到“武装冲突对条约的影响”专题特别报告员略为抽象地提到了缔约方的意图，总结说一般来说武装冲突不会导致条约的执行被终止或中止。

Bien que l'expression utilisée à l'article 73 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, « ouverture des hostilités entre États », puisse s'appliquer à ces deux cas, la question des effets des hostilités pour un État tiers qui n'est pas partie au conflit ne requiert probablement pas de règle spéciale, puisque le droit des traités prévoit déjà les cas dans lesquels l'extinction ou la suspension de l'application d'un traité est envisageable, comme la survenance d'une situation rendant l'exécution impossible ou un changement fondamental de circonstances.

虽然《维也纳条约法公约》第73条使用了“国家间爆发敌对行动”的提法，有可能包括了上述两种情况，但关于敌对行动对并非冲突当事方的第三国带来的影响问题也许并不需要制订特殊的规则，因为条约法已经规定了终止和中止条约执行的理由，如随后发生了不可能履约的情况或情况有了根本改变。

Le paragraphe 1 réaffirme le principe de base selon lequel la survenance d'un conflit armé ne fait pas obstacle, en tant que telle, à l'application des traités.

第1段重申了武装冲突的情况将不会阻止其运行的基本原则。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Les débats concernant cet article ont tourné autour d'une proposition faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Union européenne, qui prévoyait en premier lieu une procédure permettant à un État hôte de déclarer la non-applicabilité du protocole facultatif à une opération visée à l'article II, paragraphe 1 b), menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle et, en second lieu, qu'une telle déclaration serait faite après la survenance de la catastrophe et préalablement au déploiement de l'opération (voir annexe I.B).

关于第二条的讨论是围绕着大不列颠及北爱尔兰联合王国代表欧洲联盟提出的一个提案进行的，该提案首先提供了一个程序，根据该程序，东道国可声明对属于根据第二条第一款第二项采取的完全是对自然灾害的反应的一项行动不适用任择议定书；第二，这样的声明应在自然灾害发生之后、该项行动部署之前作出［见附件一.B］。

Selon certaines délégations, le fait que la déclaration devait être faite après la survenance de la catastrophe tenait dûment compte de ce que l'élément de risque n'était pas nécessairement présent dans ces situations et qu'il devait donc être envisagé au cas par cas.

一些代表团认为在自然灾害发生后再发表这样的声明恰当地反映了下述看法，即自然灾害不一定总是伴随着危险，因此，必须采取个案处理的方式。

Les conditions locales éprouvantes, la décentralisation des opérations et des activités et le risque lié à la survenance de besoins urgents imprévus dans des territoires mal connus entraînaient généralement un surstockage.

地方条件艰苦、业务和活动分散、以及与新地点意外紧急需要有关的风险，通常都会造成库存过多。

À cet égard, plusieurs délégations se sont prononcées pour l'autorisation d'objections faites au cas par cas après la survenance d'une catastrophe naturelle mais avant le déploiement de l'aide d'urgence.

在这方面，有几个代表团支持允许以个案为基础，在自然灾害发生后和紧急援助部署前宣布反对。

Il a été fait des propositions au sein du Groupe de travail qui précisaient que le paragraphe 3 était censé s'appliquer au cas par cas et que toute déclaration excluant l'application du protocole à l'apport d'une aide humanitaire d'urgence en cas de catastrophe naturelle devait être faite après la survenance de la catastrophe mais avant le déploiement de l'aide.

工作组提出了一些提案，它们澄清了第3款的意图是在个案基础上适用，在发生自然灾害时如宣布议定书不适用提供紧急人道主义援助，必须是在自然灾害发生之后，紧急人道主义援助部署之前。

Conformément aux principes généraux du droit des traités, retenir le principe de l'intention est sans préjudice de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité comme conséquence : a) de l'accord des parties; b) d'une violation substantielle; ou c) de la survenance d'une situation rendant l'exécution impossible; ou d) d'un changement fondamental de circonstances.

按照条约法的一般原则，依靠意图原则并不影响由于以下情况的后果而终止或中止条约：(a) 缔约各方的协议；或(b) 重大违反；或(c) 发生不可能履约的情况；或(d) 情况根本改变。

Sa seule raison d'être était de souligner que la position antérieure, selon laquelle les conflits armés éteignaient automatiquement les relations conventionnelles, avait été remplacée par une conception plus contemporaine selon laquelle la survenance d'un conflit armé, qu'il y ait eu ou non une déclaration de guerre, ne se traduit pas ipso facto par l'extinction ou la suspension des traités en vigueur entre les parties au conflit.

其目的只是要强调，早先的立场是武装冲突自动取消条约关系，已经改为比较现代的立场：光是发生武装冲突，无论有无宣战，都不会自动地终止或中止冲突当事方之间正式生效的条约。

Selon une autre proposition, la disposition pourrait simplement indiquer que la survenance d'un conflit armé n'avait pas nécessairement pour effet d'éteindre un traité ou d'en suspendre l'application.

另一种意见认为，条款只需规定：武装冲突的爆发不一定终止或中止任何条约的实施。

Soulignant l'importance cruciale du projet d'article 4, le Rapporteur spécial a fait observer que la doctrine contemporaine comportait deux écoles de pensée: 1) l'intention des parties est la solution au problème des effets de la survenance de la guerre et 2) le principe de la caducité, que l'on trouve essentiellement dans les sources francophones et qui est un amalgame de positions anciennes et plus récentes selon lesquelles la guerre a pour effet d'éteindre les relations conventionnelles, avec toutefois quelques exceptions importantes liées à l'intention déclarée ou inférée des parties.

特别报告员注意到，第4条是一个关键条文，他认为，现代学说中有两个主要的意见流派：(1) 当事方的意图是解决战争爆发所引起的问题的解决办法；(2) 失效论在法文资料来源中占有显著地位，它是早先立场和晚近立场的综合，认为，战争的影响是终止条约关系，不过，有一些重要的例外情况是以意图或意图的推论为依据。

Ainsi, on a proposé de préciser dans le texte que, pour les États tiers, les règles ordinaires de la Convention de Vienne s'appliqueraient, notamment celles relatives à un changement fondamental de circonstances et à la survenance d'une situation rendant l'exécution impossible.

有一种意见认为，应该在案文中澄清，就对于第三方的影响来说，应该适用《维也纳公约》中的普通规则，例如关于情况的基本改变和发生意外不可能履行的规则。