Les États qui respectent les transferts de propriété même s'ils sont opérés sans transfert de la possession à des fins de financement reconnaissent les opérations qualifiées de transfert de la propriété à des fins de garantie (ou parfois de “transfert fiduciaire de la propriété”).

一种所有权的转让是为融资目的，转让在形式上甚至无需占有权的移交，在承认这种所有权转让形式的国家中，也承认被称作以担保方式转让所有权（有时称作所有权的“信托”转让）的交易。

En outre, les Bermudes développent les fonds fiduciaires et la prestation de services pour les fonds communs de placement et les gestionnaires d'actifs.

此外，百慕大还在发展信托业务，并向共同基金和资产管理人提供服务。

Il n'existe pas de banque centrale mais l'Autorité monétaire des Bermudes (BMA) est l'organisme de réglementation des banques et sociétés fiduciaires.

百慕大没有中央银行而由百慕大货币管理局对银行和信托公司进行管理。

Dans le choix des activités d'audit pour l'année en question, la priorité a été accordée aux opérations d'urgence et à d'autres programmes ou projets à grande échelle, y compris un certain nombre d'opérations de rapatriement en Afrique ; les opérations pour le Tchad et le Soudan ; les activités du HCR au titre du Fonds fiduciaire du GNUD pour l'Iraq ; son intervention liée au Tsunami ; et différents aspects du MSRP.

在选定这一年的审计任务时，优先安排了紧急行动和其他大型方案或项目，包括在非洲的一些遣返行动；乍得和苏丹的行动；难民署在联合国发展集团伊拉克信托基金下开展的活动；难民署参与的海啸救济活动；系统管理更新项目的各个方面。

Vous voudrez bien par ailleurs indiquer les dispositions de ce texte qui se rapportent à la réglementation des sociétés commerciales et fiduciaires internationales.

此外，请概述该《法案》中与管理国际商业公司和信托公司有关的条款。

S'agissant des sociétés commerciales et fiduciaires internationales, elle dispose que quiconque souhaite proposer des services financiers internationaux doit demander une licence à l'Office pour l'activité économique internationale des Seychelles (SIBA), à qui il appartient de déterminer sur la base du dossier si le demandeur est compétent et honorable.

关于国际商业公司和信托公司的管理，《国际公司服务提供者法案》规定，希望提供此种服务的人必须向塞舌尔国际商业管理局（商业管理局）申请进行这种活动的执照，因此应由审查这些申请的当局查明申请人是否适宜进行这种工作。

Le Comité national déclare avoir subi une perte équivalant aux montants versés sur les fonds fiduciaires.

全国委员会称，它遭受的持续损失额等于向信托基金支付的数额。

La réclamation «F3» actuelle concerne des versements effectués par le Comité national après la libération du Koweït sur des «fonds fiduciaires» en faveur de certains des détenus.

目前“F3”索赔涉及全国委员会在科威特解放后为这些被拘留者向“信托基金”支付的某些款项。

Le Comité s'est aussi demandé si les montants éventuellement retirés des fonds fiduciaires par les familles des détenus depuis la libération du Koweït devaient être pris en compte dans ses recommandations concernant les réclamations pour perte de subsides contenues dans la tranche spéciale.

小组还审议了关于特别批次所含支助损失索赔的建议是否应将被拘留者的家人在科威特解放后从信托基金中支取的数额考虑进去。

Il note en outre que le Comité national a autorisé certains membres des familles à accéder aux sommes déposées sur les fonds fiduciaires avant que l'on sache ce qu'il était advenu des détenus.

小组还注意到，全国委员会允许某些家庭成员在得知被拘留者的下落前使用信托基金中的款项。

Le Comité considère que les salaires déposés sur les fonds fiduciaires en faveur de ces détenus sont assimilables à des versements effectués à titre gracieux par le Comité national en sus des subsides déjà accordés à leur famille.

小组认定，为这些被拘留者从信托基金中发给的工资款是全国委员会作出的惠给金性质的付款，属于全国委员会已经向这些家庭支付家庭支助款之外的付款。

Le Comité estime que les salaires ont été payés par le Comité national en vertu d'une décision prise en toute liberté par le Gouvernement koweïtien de continuer à rémunérer des détenus, dont l'État n'a reçu aucune contrepartie sur le plan professionnel pendant plus de 13 ans, sur des fonds fiduciaires en leur absence afin d'accorder un soutien financier supplémentaire à ces détenus et à leur famille.

小组认定，这些工资款是全国委员会根据科威特政府的一项独立的决定作出的，目的是继续向信托基金支付他们不在期间的工资，以便向被拘留者及其家庭提供更多的支助，而政府在13年以上的时间内未在工作上从这些人受益。

Le Comité a également examiné la question de savoir si les sommes éventuellement déposées sur les fonds fiduciaires puis retirées par les familles des détenus décédés devaient être prises en considération dans ses calculs des indemnités à recommander pour les pertes de subsides mentionnées dans les réclamations des familles des détenus.

小组还审议了由已死亡的被拘留者家庭支取的数额在小组计算被拘留者家庭成员支助损失建议赔偿额时是否应予考虑。

Vu que les sommes retirées provenaient des versements effectués à titre gracieux sur les fonds fiduciaires, le Comité juge inopportun de déduire les sommes en question des indemnités à recommander pour la perte de subsides dont il est question dans les réclamations de la tranche spéciale.

鉴于这些金额是从付入信托基金的惠给金中支取的，小组确定，从小组就特别批次中的支助损失索赔建议赔偿额中扣除从信托基金中支取的数额是不适当的。

Par conséquent, il n'apporte aucun ajustement aux indemnités recommandées pour tenir compte de tous salaires versés par le Comité national sur des fonds fiduciaires au nom de certains détenus décédés, ou de tous retraits effectués par les familles sur ces fonds.

据此，关于全国委员会为某些已死亡的被拘留者向信托基金支付的工资款或任何家庭成员从此种信托基金中支取的款项，小组未对建议赔偿额进行调整。

La partie «paiements ou secours à des tiers» de la réclamation «F3» initiale comprenait deux éléments, à savoir les paiements effectués directement au profit des familles des détenus par le Comité national sous la forme de subsides et le paiement par le Comité, sur des fonds fiduciaires, des salaires que les détenus qui étaient employés par des ministères koweïtiens avant l'invasion du Koweït par l'Iraq auraient perçus s'ils n'avaient pas été mis en détention.

最初“F3”索赔中“对他人的付款或救济”包括2个部分：全国委员会直接向被拘留者的家庭提供支助的付款，以及全国委员会向工资信托基金的付款，用于伊拉克入侵科威特前曾受科威特政府部门雇用的那些被拘留者，如果他们未遭拘留，将得到这些工资。

Le secteur financier international d'Anguilla, encore modeste mais en expansion rapide, est spécialisé dans la constitution et l'enregistrement de sociétés commerciales et fiduciaires, et il contribue pour environ 13 % au PIB du territoire.

安圭拉有一个规模虽小但迅速扩大的国际金融部门，它擅长信托和公司注册，这一部门创造了领土约13％的国内生产总值。

Une tendance favorable aux fonds fiduciaires et à d'autres accords multilatéraux et bilatéraux continue à se manifester aux Nations Unies, face aux contributions aux ressources de base.

联合国内部仍然存在着相对于基本资源捐助而言更支持信托基金和其他多边和双边协定的倾向。

L'État partie rappelle que la Première Nation de Hiawatha et les autres Premières Nations parties aux Traités Williams sont en plein conflit avec la Couronne au nom de leurs membres, dans la mesure où elles cherchent une voie de recours pour un manquement présumé au devoir fiduciaire de la Couronne en ce qui concerne le renoncement à certains droits de chasse, de pêche et de piégeage aux termes des Traités Williams.

缔约国回顾，Hiawatha第一民族及威廉姆斯条约其他各第一民族正以其各民族成员的名义，提出了针对王国政府的诉讼，因为这些第一民族正在就据称王国政府违反威廉姆斯条约涉及放弃某些狩猎、捕鱼和陷猎权所规定的委托义务，诉诸司法补救办法。

Les activités des avocats, des notaires ou des personnes et des établissements jouant des rôles analogues dans le domaine juridique (par exemple sociétés fiduciaires) dans la mesure où elles consistent à fournir des conseils ou une aide pour « l'achat ou la vente de biens immobiliers, la gestion de fonds, d'actions, de pièces de monnaie, de billets de banque, de métaux précieux, de pierres précieuses, la constitution et la gestion de sociétés, de personnes morales ou organes analogues ou l'achat, la vente ou la reprise d'entreprises ».

律师、公证员或类似法律专业的个人和机构（如信托处）的活动，只要活动涉及提供咨询意见或协助“买卖不动产、管理货币、证券、硬币、银行汇票、贵金属、宝石、公司的组成和管理、法人或类似机构买卖或转手业务”。