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词典释义:
réservataire
时间: 2023-10-02 02:36:11
[rezεrvatεr]

a.特分的 — n.享有特分权利的人

词典释义
a.
分的
héritier réservataire 分继承人

— n.
享有特分权利的人
近义、反义、派生词
名词变化:réserve, réserves, réserviste, réservoir
形容词变化:réservé, réservée
联想词
bénéficiaire 获利,受益人; bailleur 人; héritier 继承人,遗产继承人; créancier 有债权的; locataire 户,承人; donateur 捐赠人; débiteur 开料工人; conjoint 结合的,联合的; donation 赠予; propriétaire 所有,物主; mandataire 受委托;
短语搭配

héritier réservataire特留分继承人

Une partie de la succession est indisponible, car il y a un héritier réservataire.遗产的一部分无权处分,因为有一个特留分继承人。

例句库

Il peut aussi arriver que l'État auteur de l'objection s'oppose à ce que le traité dans son ensemble, et pas seulement la disposition sur laquelle porte la réserve, entre en vigueur entre lui-même et l'État réservataire.

也可能有这样的情况,反对国反对整个条约在它和保留国之间生效,而不只是反对与保留有关的条款生效。

L'État auteur de l'objection peut toutefois avoir de bonnes raisons de ne pas procéder ainsi et de préférer qu'au moins certains éléments du traité en question s'appliquent entre lui et l'État réservataire.

然而,反对国也可能有充分的理由不采取这种行动方式,可能会倾向于使至少该条约的某些部分适用于它和保留国。

Lorsque, au moment où il devient partie à un traité, un État fait une réserve de bonne foi et que cette réserve suscite une objection d'un autre État, la disposition sur laquelle porte la réserve ne devrait pas s'appliquer entre l'État réservataire et l'État auteur de l'objection.

如果一个国家在成为条约缔约方时,本着诚意作出了保留,该保留遭到了另一个国家的反对,澳大利亚希望与保留有关的条款不在保留国和反对国之间适用。

Certains diront toutefois que l'État objectant peut décider que la réserve visée, si elle met en danger l'objet et le but du Traité, n'empêchera pas l'application de dispositions importantes entre lui et l'État réservataire.

然而,一些人会争论说,纵使该保留危害条约的目的和宗旨,但这不排除在它自己和保留国之间适用重要的条款。

L'État objectant peut aussi espérer que son objection, par la forme de désapprobation qu'elle porte, permettra de nouer ce que le Rapporteur spécial appelle le « dialogue réservataire » en incitant l'État auteur de la réserve à reconsidérer la nécessité où le contenu de celle-ci.

反对国可能也会希望,它的反对,借着传达不赞成,会为特别报告员称之为“保留对话”开路,会鼓励保留国重新考虑是否需要保留或其保留的内容。

Dans de tels cas, les autres parties au traité ne peuvent mesurer la portée de l'engagement conventionnel de l'État réservataire, et elles peuvent même craindre qu'au gré des évolutions ultérieures du droit interne de cet État, son engagement se trouve amoindri.

在此种情况下,条约的其他当事方可能无法确定保留国对条约的承诺的程度,它们甚至可能对保留国将来国内法的发展会有疑虑。

S'agissant de la question posée par la CDI en ce qui concerne la pratique des États qui formulent une objection à une réserve qu'ils considèrent comme incompatible avec l'objet et le but du traité mais ne s'opposent pas à l'entrée en vigueur du traité dans leurs relations avec l'État réservataire, la délégation française note qu'une telle position est paradoxale.

提到委员会关于一些国家反对它们认为不符合条约的目的和宗旨的保留,但在它们与该保留国的关系中并不反对该条约生效的做法所产生的问题,她指出,此种立场是自相矛盾的。

Comment un État peut-il formuler une objection à une réserve qui est incompatible avec l'objet et le but du traité sans décider que le traité ne peut l'engager vis-à-vis de l'État réservataire?

国家反对不符合条约的目的和宗旨的保留,但不决定在保留国方面是不受该条约约束的,有可能这样吗?

L'hypothèse première est donc qu'il est plus intéressant pour l'État ayant formulé l'objection, au total, d'engager des relations conventionnelles, certes limitées, avec l'État réservataire que de ne pas établir de relations du tout.

因此,前提是,总的来说,反对国与保留国建立条约关系(即使这种关系是有限的)比根本不建立条约关系更有吸引力。

Si le paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités a préservé la souplesse nécessaire à la pratique contemporaine, il a également permis aux États réservataires d'adopter une approche « à la carte ».

《维也纳条约法公约》第二十一条,第三款提供了当代实践中所需的灵活性,但同时导致了保留国某种程度各取所需的做法。

Dans de tels cas, l'État objectant a probablement décidé que l'État réservataire devait demeurer responsable vis-à-vis de lui quant au reste du traité.

在这些情况下,也许反对国觉得就条约的其他部分而言,保留国仍需向其负责。

L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.

保留国的意向是关键问题。

Le Rapporteur spécial refuse d'accepter l'idée qu'un État objectant puisse obliger un État réservataire à être lié par le traité dans son ensemble.

他拒绝考虑关于反对国可要求保留国被整个条约约束的观念。

Le Rapporteur spécial est étonné par les réponses données jusqu'ici à la question que la CDI a posée à la Sixième Commission, à sa demande, en ce qui concerne les États qui formulent des objections à une réserve mais n'en considèrent pas moins que l'État réservataire est partie au Traité et choisissent d'être liés à cet État sur les autres questions.

他对于迄今对下列问题得到的答复感到困惑,这个问题是在他要求下,委员会向第六委员会提出的,关于对保留提出反对、但仍认为保留国是条约的缔约方、并且选择在其余事项上受条约约束的国家。

Il peut en effet se contenter de formuler une objection sans accuser l'État réservataire de vider le traité de sa substance.

它根本可以提出反对而不必指控保留国让条约失去实质。

Il est de fait paradoxal qu'un État dise qu'une réserve est contraire à l'objet et au but du traité mais qu'il tienne toujours à être lié à l'État réservataire par ce traité.

国家说,保留违背条约的目的和宗旨、但它仍希望与该保留国维持密切关系,事实上这个国家是自相矛盾的。

Puisque la validité d'une réserve n'est pas fonction de l'objection dont elle serait l'objet, l'objection n'a d'autre effet que de manifester un désaccord entre l'État réservataire et l'État qui conteste la validité de la réserve.

由于保留的效力并不有赖于是否提出了反对意见,因此,除了表明保留国与反对国之间对保留效力存在不同意见之外,反对意见不会产生任何影响。

Qui plus est, l'accumulation de ces objections pourrait inciter l'État réservataire à la retirer.

最为重要的是,这种反对意见的累积可能使提出保留国撤销保留。

Comme elle l'a indiqué l'année précédente, la délégation belge tient à souligner que lorsqu'elle fait objection à une réserve qu'elle estime contraire à l'objet et au but d'un traité, sans s'opposer à l'entrée en vigueur de ce traité dans ses relations avec l'État réservataire, elle entend signifier qu'elle se sent liée par le traité dans son ensemble, vis-à-vis de l'État réservataire et qu'elle ne tiendrait pas compte d'une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité, sachant que la solution prévue au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention de Vienne ne s'applique pas en l'occurrence.

正如比利时代表团在上一年指出,它希望强调指出,当比利时反对某项保留,因为它认为该保留违反条约目的及宗旨,但不反对该条约在其与提出保留国之间的关系中生效,其目的是表明,它认为在与提出保留国之间的关系时,比利时受整个条约的约束,但不会考虑不符合条约的目的及宗旨的保留,因为,《维也纳公约》第21条第3款规定的解决办法不适用于该情况。

La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.

可对抗性的观念对于提出保留国和其它缔约国之间的关系是至关重要的。

法法词典

réservataire adjectif ( même forme au masculin et au féminin, pluriel réservataires )

  • 1. droit qui a droit à la réserve légale dans une succession

    un héritier réservataire

réservataire nom commun - masculin ou féminin ( réservataires )

  • 1. droit héritier qui a droit à la réserve légale dans une succession

    le notaire a convoqué les réservataires

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