Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.

一些协定规定“增强的积极礼让”，设定请求方的竞争管理机构在它的消费者未受直接损害时，或在反竞争活动主要发生在和主要针对另一方境内时，推迟或暂停自己的执法活动 16 。

De nombreux accords de coopération sur l'application du droit de la concurrence prévoient une «courtoisie active» au titre de laquelle l'autorité de la concurrence de chaque partie s'engage à examiner les demandes présentées par l'autre partie de réprimer les pratiques anticoncurrentielles qui ont cours sur le territoire de la partie saisie, enfreignent les lois de ce pays et lèsent les intérêts importants de la partie demanderesse.

许多执法合作协定规定“积极礼让”，根据这项规定，当事各方的管理机构保证考虑另一方的请求，在被请求国境内针对违反被请求国法律并对请求国的重要利益带来不利影响的反竞争做法采取执法行动。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者的辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请人为加拿大养恤金计划追补缴款。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请人是原住民保留地的一名雇员，因此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请人因为是印第安人和在保留地工作而受到区别对待。

Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

然而，法庭又认为，这并不等于歧视，因为这种区别并不影响申请人的人格尊严，而是基于善意的政策，即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防人员，以往的工作表现令人满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

Lorsqu'une Partie demanderesse a constaté qu'une solution de remplacement n'a pas encore été homologuée au moment de la soumission de la demande initiale, mais devait être homologuée par la suite, elle devrait rendre compte du stade auquel se trouve le processus d'homologation.

如果申请者已确认在提交其原始申请时，并未对某一替代品进行登记，但打算今后再予登记，则申请者可通过登记过程汇报有关替代品方面的进展。

Les autres n'avaient pas été recommandées ou avaient été réduites par la Partie demanderesse.

其余部分或划为不予建议的，或者已提名缔约方撤消。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给人以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

L'accord conclu entre les États-Unis et le Brésil dispose que l'une ou l'autre partie peut demander la tenue de consultations sur n'importe quelle question s'y rapportant, en indiquant les motifs de sa requête et si les consultations doivent être accélérées en raison des délais de procédure ou d'autres contraintes; chaque partie doit consulter rapidement la partie demanderesse afin de trouver une solution compatible avec les objectifs de l'accord en question.

美国与巴西的协定规定，任何一方都可请求就协定有关的任何事项举行协商，同时要说明提出要求的理由、是否有任何程序上的时间限制或其它限制使得协商必须尽快进行；任何一方在收到此类请求之后，必须及时与对方协商，以达成与协定目标相符合的结论。

Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.

在收到有关将影响请求方重大利益的执法活动的通知之后，应尽快提出协商的请求，并附上有关受影响国家利益的详细解释，以便对该请求进行充分审议。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭的作用限于断定申请人是否符合签发保护签证的标准。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭证实，波斯尼亚人一贯受到歧视，并判定，申请人由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。