Confiance et de soutien, le dévouement et le professionnalisme du personnel de cette centrale est le plus précieux actifs incorporels.
用户的信任与支持,员工的敬业与奉献是本中心最宝贵的无形资产。
L'IED se présente le plus souvent comme un ensemble d'actifs corporels et incorporels qui sont également susceptibles de contribuer au développement.
外国直接投资的形式通常是一大笔有形和无形的资产,而这些资产也能够促进发展。
Sont venus s'ajouter à l'exploitation de marchés extérieurs et à l'approvisionnement en ressources naturelles d'autres moteurs tels que l'accès à des éléments incorporels propres à l'entreprise (technologie, qualifications, compétences en matière de commercialisation, etc.), la mise en place d'une infrastructure d'appui commercial et le souhait de contourner les dispositions de nouveaux accords commerciaux régionaux (Pradhan et Abraham, 2005).
除了利用海外市场和确保自然资源供应的传统动机之外,驱动对外直接投资的因素还包括获得企业需要的无形资产,如技术、技能和营销专长,建立贸易支持设施和规避新兴的地区贸易安排(Pradhan and Abraham, 2005)。
La loi devrait traiter comme des opérations garanties tous les mécanismes qui remplissent des fonctions de sûreté, y compris le transfert de la propriété de biens meubles corporels ou la cession de biens meubles incorporels à titre de garantie, la réserve de propriété, les crédits-bails et les accords de location-vente, sauf dans la mesure où la recommandation 7 en dispose autrement.
法律应将具有担保功能的所有手段均视为担保交易,包括为担保目的转让有形资产所有权或转让无形资产、保留所有权、融资租赁和租购协议,但建议7中另有考虑的除外。
La loi devrait comprendre un ensemble complet et cohérent de dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières sans dépossession sur les biens meubles corporels et incorporels.
法律应列入有关有形资产和无形资产上的非占有式担保权的一套全面和前后一致的条文。
Le caractère hétérogène, incorporel, périssable et international des produits touristiques explique l'importance de l'information et la pertinence des TIC pour ce secteur.
旅游产品的混杂、无形、不经久2和国际性质说明了信息的重要性以及信通技术对这一行业的重大意义。
Par conséquent, des créanciers garantis souhaitant tendre leurs sûretés sur les types de biens mentionnés et sur des biens meubles incorporels opposables par voie d'inscription devront se conformer au système d'enregistrement d'un seul État.
这样,担保债权人试图通过登记方式为特定类别资产和无形财产上的担保权取得第三方效力的,将只需要遵守一个国家的登记制度即可。
De la même manière, des tiers cherchant à déterminer si un créancier garanti détient une sûreté sur les types de biens mentionnés ou sur des biens meubles incorporels devront consulter le registre d'un seul État.
同理,第三方试图确定是否有任何担保债权人在特定类别资产或无形财产上主张担保权的,将只需要在一个国家的登记系统中进行查找即可。
Une autre question importante est de savoir si, pour l'un quelconque de ces trois aspects (constitution entre les parties, opposabilité aux tiers ou priorité), la règle de conflit de lois applicable devrait être la même pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.
另一个重要的问题是,在任何特定问题(即设定、第三方有效性或优先权)上,是否应对有形和无形财产适用同样的相关冲突法规则。
Des considérations de simplicité et de sécurité incitent à adopter la même règle de conflit de lois (par exemple la loi du lieu de situation du constituant) pour les biens meubles corporels et incorporels, en particulier si la même loi s'applique à la constitution entre les parties, à l'opposabilité aux tiers et à la priorité.
简洁性和确定性方面的考虑支持对有形财产和无形财产适用相同的冲突法规则(即设保人所在地法律),特别是同样的法律对当事人之间的设定、第三方有效性和优先权都适用的话。
Comme les règles de conflit applicables pourraient varier selon qu'il s'agit de biens meubles corporels ou incorporels ou encore de sûretés avec ou sans dépossession, la question est de savoir quelle est la règle de conflit appropriée si des biens incorporels sont susceptibles d'être grevés d'une sûreté avec dépossession.
由于适用的冲突规则可能因资产的有形性或无形性或者因担保的占有性或非占有性而有所不同,产生了一个问题,即如果无形资产能够成为占有式担保权的标的物,应当适用哪种冲突规则。
À ce propos, la plupart des systèmes juridiques assimilent certaines catégories de biens meubles incorporels matérialisés par un document (par exemple les instruments négociables et les titres représentés par un certificat) à des biens meubles corporels, reconnaissant ainsi la possibilité d'engager ces biens par la remise de ce document au créancier.
在这方面,多数法律制度把票据所含某些类别的无形资产(流通票据和凭证式证券)比作有形资产处理,从而承认可以通过向债权人交付票据来质押这类资产。
On a également fait observer que la réalisation de biens meubles incorporels s'effectuerait au “lieu de situation” de la créance de somme d'argent (c'est-à-dire du débiteur en compte) et se traduirait normalement par une demande de paiement adressée par le créancier au débiteur en compte.
另据指出,无形资产的强制执行将在应收款(即账户债务人)的地点进行,通常将涉及债权人向账户债务人发出付款要求。
Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'il n'était pas facile de déterminer le lieu de la réalisation dans le cas de biens meubles incorporels, voire dans le cas de biens meubles corporels, en particulier lorsqu'une mesure devait être prise depuis un lieu différent (par exemple, l'envoi d'un avis).
同样道理据指出,对于无形资产,甚至对于有形资产,尤其是在需要在一个不同地点采取行动(例如邮寄一份通知)的情况下,都难以确定强制执行地点。
Le commentaire expliquera en outre que: i) la constitution de la sûreté est régie par la règle générale de conflit de lois prévue dans la recommandation 137 pour les sûretés sur des biens meubles incorporels (sous réserve de la recommandation 138 bis en ce qui concerne la constitution automatique); et ii) la réalisation de la sûreté est régie par la règle générale de conflit de lois prévue dans la recommandation 148, excepté dans la mesure où la recommandation 138 en dispose autrement.
㈠担保权的设定受建议137中有关无形财产担保权的一般法律冲突规则管辖(建议138之二有关自动设定的规定除外);及㈡担保权的强制执行受建议148中的一般法律冲突规则管辖,但建议138另有规定除外。
Si elle est adoptée, cette recommandation permettrait, dans ce cas, à un créancier garanti d'inscrire une sûreté sur un compte bancaire dans le même État où il enregistre une sûreté sur un autre bien meuble incorporel.
如果这条建议得以通过,这条建议将在这些情况下使得有担保债权人能够在其登记其他无形财产担保权的同一个国家登记银行账户担保权。
Il a été convenu que toutes les recommandations relatives au conflit de lois devraient s'appliquer aux sûretés en garantie du paiement d'acquisitions, y compris celles concernant les sûretés sur des biens meubles incorporels, de manière à couvrir le produit de biens meubles corporels grevés d'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions qui pourrait prendre la forme de biens incorporels.
会议商定,所有冲突法方面的建议都应当适用于购置融资担保权,包括那些与无形资产担保权有关的建议,以便将有形资产在设有购置融资担保权的情况下产生的可能是无形资产的收益包括在内。
Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.
但指南第三章还指出了无形资产在现代担保交易中的重要性。
Bien que certaines catégories de biens meubles incorporels puissent être exclues du Guide, beaucoup d'autres, en particulier les droits à paiement, y sont incluses (voir recommandation 2, al. a)).
虽然本指南可能排除了某些类型的无形资产,但涵盖了其他许多类型的无形资产,特别是受付权(见建议2,(a)项)。
La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de la constitution et de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel.
法律应当规定,如果独立保证下收益上的担保权是因为独立保证所担保偿付或以其他方式履行的应收款、可转让票据或其他无形资产上一项权利的设定和取得对抗第三方效力而自动获得设定和取得对抗第三方效力的,该独立保证下收益上担保权的设定及其对抗第三方的效力由管辖该应收款、可转让票据或其他无形资产上该项权利的设定及其对抗第三方效力的同一国家的法律管辖。