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词典释义:
contumace
时间: 2023-09-14 07:40:59
[kɔ̃tymas]

n.f.【法律】(刑事被告的)缺, 抗传

词典释义
n.f.
【法律】(刑事被告的)缺, 抗传
jugement par contumace
purger sa contumace 自行投案

n.
被告人, 抗传人 [指刑事]

— a.
的, 抗传的 [指刑事]
近义、反义、派生词
近义词:
absent,  défaillant,  défaut
联想词
condamnation ,宣; condamné 犯人,囚犯; réclusion 隐居; emprisonnement 监禁,坐牢; extradition 引渡; perpétuité 永恒,永久,永远; arrestation 逮捕,拘捕; sentence ,宣; inculpé 被控告的,被指控的; condamnée 刑的; pendaison 绞刑;
短语搭配

purger la contumace(缺席审判中被判处徒刑者)自行投案

purger sa contumace缺席审判后,被告自行投案

être jugé par contumace被缺席审判

condamnation par contumace缺席判决

jugement par contumace缺席审判

Les complices en fuite ont été condamnés par contumace à dix ans de prison.在逃的同案犯被缺席判了10年监禁。

原声例句

Non, reprit le patron ; mais nous devons prévenir Votre Excellence que l’île est en contumace.

“不?”船长答道。“但我们得告诉大人知道,那个岛很不安全。”

[基督山伯爵 Le Comte de Monte-Cristo]

C'est d'ailleurs à cause de cet événement qu'il fut condamné à mort par contumace par son pays.

正是因为这一事件,他被他的国家缺席判处死刑。

[历史人文]

Les travaux forcés à perpétuité avaient été prononcés contre leurs complices évadés et contumaces.

在逃没有到案的同谋则被判处终身苦役

[悲惨世界 Les Misérables 第五部]

Dont une par contumace, qui est toujours en fuite.

包括缺席的一位,仍然逍遥法外。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年9月合集]

Une condamnation par contumace, c'est à dire sans qu'il soit présent physiquement au tribunal.

缺席定罪,也就是说,他没有亲自出庭。

[RFI简易法语听力 2018年1月合集]

Dans la foulée l’influente chaîne satellitaire du Qatar se mobilise pour son journaliste vedette. Elle rappelle que la justice égyptienne avait condamné, Ahmed Mansour l’année dernière à 15 ans de réclusion criminelle, par contumace.

在卡塔尔有影响力的卫星频道之后,卡塔尔动员起来为其明星记者。她回顾说,埃及法官去年缺席判处艾哈迈德·曼苏尔15年徒刑。

[RFI简易法语听力 2015年6月合集]

Quelque 130 autres prévenus membres des Frères musulmans, du mouvement palestinien Hamas et du parti militaire chiite libanais Hezbollah étaient également jugés, pour la plupart par contumace, en même temps que Mohamed Morsi.

大约130名穆斯林兄弟会、巴勒斯坦运动哈马斯和黎巴嫩什叶派军事党真主党成员的其他被告也与穆罕默德·穆尔西同时受到审判,其中大多数是缺席的。

[CRI法语听力 2014年1月合集]

Condamné à la prison à vie par contumace pour meurtres, il disait lui-même pouvoir remplir un cimetière avec ses victimes.

[法国TV2台晚间电视新闻 2023年1月合集]

例句库

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些缺席判决的案例,尽管法律禁止缺席审判(第十四条第3款)。

14 L'État partie dit que, actuellement, la situation juridique du requérant est, d'après les Ministères égyptiens de la justice et de l'intérieur, la suivante: il exécute une peine prononcée par une juridiction militaire qui l'a condamné par contumace pour divers crimes, notamment pour meurtre et activités terroristes.

14 缔约国说,埃及司法部和内务部的资料显示,申诉人目前的法律地位是:埃及一个军事法院以谋杀、恐怖主义活动以及其他罪行缺席审判了申诉人并且将其定罪,目前申诉人正在服刑之中。

Puisque les jugements par contumace ne sont pas autorisés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les accusés doivent être présents à La Haye, qu'ils aient été arrêtés ou qu'ils se soient rendus volontairement.

由于前南斯拉夫问题国际刑事法庭 (前南问题国际法庭)不允许进行缺席审判,必须把被告交到海牙,要么逮捕他们,要么自愿投案。

Avant de s'aventurer dans des procédures par contumace aléatoires telles que celle de l'affaire Chamblain précitée, peut-être vaudrait-il mieux mettre tout en œuvre pour qu'enfin justice soit rendue dans quelques-unes des affaires qui ont valeur de symbole dans la volonté de lutter contre l'impunité et d'éviter ainsi qu'elle ne se perpétue sous le nouveau gouvernement.

在试图探讨缺席审判这一棘手问题之前,诸如上述Chamblain一案,或许明智的做法是,尽一切可能确保在若干具有象征性重要性的案件中公平审判,以表明有打击有罪不罚现象的意愿,以防止有罪不罚现象在新政府届内也成为永久现象。

Dans ce contexte, le Premier Ministre par intérim a manifesté sa volonté de faire juger le Président Jean-Bertrand Aristide, même par contumace car ce procès, selon lui, se justifie par l'importance que le Gouvernement accorde à la lutte contre la corruption.

在这方面,代理总理表明有意将让·贝尔特朗·阿里斯蒂德总统送交法院审判,必要时可进行缺席审判,鉴于政府十分重视打击腐败行为,他认为采取这一做法是有道理的。

S'agissant de la recommandation suivant laquelle le conseil de la défense devrait prendre l'engagement solennel de participer à un procès par contumace, le Procureur note que cela suppose que l'accusé puisse donner des instructions à son conseil à tout moment et exigerait sans doute la mise en place d'un dispositif complexe et onéreux de communications par vidéoconférence.

关于辩护律师庄严承诺,参加缺席审判的建议,检察官指出,被告要随时都能对他的律师发出指示,这大概需要设立复杂而昂贵的影像会议联系。

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放的标准,那么就应有缺席审判必要的先决条件。

En outre, les garanties données avant un procès peuvent être retirées si un jugement par contumace produit des conclusions qui sont défavorables pour l'accusé, ou si un changement de gouvernement a eu lieu dans l'intervalle.

此外,如果缺席审判结果不利于被告。 或是如果在这一期间政府变动,审判前给予的保证则可能撤回。

Le nombre extraordinairement élevé de condamnations à la perpétuité (53 %) s'explique par la condamnation par contumace de 23 personnes à des peines à perpétuité dans un seul dossier appelé à la Chambre criminelle de Bujumbura.

造成终身监禁比例过高(53%)的原因是,在布琼布拉刑法司的一个案件中就有23人被缺席判处无期徒刑。

Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.

还有一个例子是,被告据称被缺席判决死刑。

La plainte déposée allègue en outre que l'individu en cause a représenté cette organisation en dépit du fait qu'il avait été condamné par contumace par un tribunal algérien et avait été inculpé d'association avec une organisation terroriste notoire et faisait l'objet d'un mandat d'arrêt lancé par INTERPOL.

此外, 根据申诉,尽管阿尔及利亚法院在其缺席的情况下以其与一个众所周知的恐怖组织有关的刑事控告做出了宣判,并且国际刑警组织发出了逮捕请求,但此人仍代表该组织出席了会议。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité dans Mbenge c. Zaïre selon laquelle: «on ne saurait considérer que cette disposition et d'autres garanties d'une procédure régulière prévues à l'article 14 interdisent immanquablement les procès par contumace, quelles que soient les raisons qui expliquent l'absence de l'accusé».

缔约国回顾委员会在Mbenge诉扎伊尔案判例中阐明, `本条款以及第十四条所载的其他应有程序的要求,不可理解为,被告不论出于什么原因缺席,都绝对使缺席审理成为不可接受的现象'。

Une autre personne, qui n'avait pas été arrêtée par la police, a été tenue pour responsable et condamnée par contumace.

警察未予逮捕的另一人却被控应负罪责,并受到缺席判决。

Dans sa demande, il révélait ses condamnations passées et donnait le détail des peines prononcées en Italie, par contumace, dont il n'avait eu connaissance qu'après avoir subi son premier interrogatoire par les agents d'immigration.

他在申请中透露,他曾经在意大利服刑并且遭到缺席审判,而缺席审判的情况他是在同移民官初次见面以后才得知的。

De plus, elle offre les garanties traditionnelles d'un procès équitable, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être jugé par contumace, le droit de produire des témoins, la présomption d'innocence - en somme, tous les droits énoncés dans le règlement du TPIR - et le droit à l'assistance d'un avocat, etc.

法律提供公平审判、在合理的时间内得到审判的权利、不缺席审判的权利、要求证人出庭的权利、无罪推定等传统保障——事实上,基本上包括《卢旺达问题国际法庭规约》中规定的所有各项权利——包括要求获得律师进行辩护的权利,等等。

Plus de la moitié du total de ces individus avaient été inculpés ou condamnés (même par contumace) avant l'inscription de leur nom sur la Liste.

全部人员中超过一半在被列入名单之前就已被指控或被定罪(即使是在缺席的情况下)。

En cas de procès par contumace, l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 14 exige que, nonobstant l'absence de l'accusé, toutes les mesures voulues soient prises pour l'informer de l'accusation et lui signifier les poursuites dont il est l'objet.

在缺席审判的情况下,第十四条第3款(甲)项规定:尽管被告缺席,但必须采取一切适当步骤通知被告有关指控和审判。

Dans trois d'entre eux, l'intéressé lui-même avait été accusé par contumace mais l'affaire avait été suspendue car son sort était inconnu.

在三起案件中,失踪者本人被指控为缺席,但是由于不了解被指控者下落,因此中止审理案件。

Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期间,被关押的8名被告受到审问,对其余的6名被告进行了缺席审判。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对这些人进行缺席审判。

法语百科

Une condamnation par contumace est une condamnation prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence du condamné qui se trouve alors en état de fuite.

« Contumace » vient du latin contumacia qui signifie « orgueil ».

Législation suivant les pays

Droit français

En France, la contumace ne s'applique qu'en matière criminelle. Avant la loi Perben II, toute personne condamnée par contumace était automatiquement rejugée, sans que cela porte atteinte à ses droits d'aller en appel puis en cassation. La procédure de contumace visait donc essentiellement à éviter la prescription. La procédure de contumace était écrite (sans audition de témoins ou d'experts), sans représentation de l'accusé par un avocat, et ne comportait que des magistrats professionnels (pas de jury). Dans l'arrêt Krombach c. France (13 février 2001), la Cour européenne des droits de l'homme avait relevé l'absence de représentation de l'accusé par un avocat, et condamné la France. La procédure de contumace a par la suite été supprimée. La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a institué en lieu et place une procédure dite de « défaut criminel ». Cette dernière donne lieu à des débats oraux si l'accusé est représenté par un avocat. En cas d'absence de l'accusé et de son avocat, il revient au juge de décider le report du procès ou la condamnation par défaut. Celle-ci devient irrévocable (le condamné ne peut pas faire appel).

Droit belge

En Belgique, la procédure de contumace a été abrogée au profit d'une procédure par défaut de type classique, l'opposition est ainsi ouverte aux défaillantes.

Droit italien

En Italie, pendant longtemps, le condamné par contumace qui n'avait pas répondu aux convocations de la justice, n'avait pas le droit à un nouveau procès. Depuis, une réforme permettant la possibilité pour le condamné d'être à nouveau jugé dans certains cas a été introduite.

Droit américain

Aux États-Unis, la législation varie selon les États. En règle générale, en droit fédéral, lorsqu'une personne est absente au moment du procès criminel, celui-ci n'est pas invalidé en raison de principes de droit constitutionnel. Néanmoins, un procès fédéral peut continuer si l'accusé est présent à l'ouverture du procès et est plus tard absent, au moins dans certaines circonstances.

Droit canadien

Au Canada, l'expression habituellement utilisée est "jugement par défaut". Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ou de jugement par défaut faute de contester. On utilise parfois l'expression latine "jugement ex parte".

中文百科

缺席审判,或被称为缺席判决,指的是当事人和代理人未出席审判、且未陈述意见的审判。在英文中,缺席审判被称为“Trial in absentia”,其中“in absentia”是拉丁文“缺席”的意思。

在英美法系里,这个词汇不仅仅是一个空间的描述。在这些法系里暗示侵犯了被告人在犯罪审判中出庭的权利。在被告人未能出庭辩解的情况下定罪是违背自然公正原则的。

在一些欧陆法系里,例如在意大利,缺席是一个认可和接受辩护的策略。这种审判可能需要被告人的律师的出席,根据国家而定。

各国法律中的缺席审判

中国 《中华人民共和国民事诉讼法》中有缺席审判的相关规定。该法第一百四十三条规定:“原告经传票传唤,无正当理由拒不到庭的,或者未经法庭许可中途退庭的,可以按撤诉处理;被告反诉的,可以缺席判决。”第一百四十四条规定:“被告经传票传唤,无正当理由拒不到庭的,或者未经法庭许可中途退庭的,可以缺席判决。”第一百四十五条规定:“宣判前,原告申请撤诉的,是否准许,由人民法院裁定。人民法院裁定不准许撤诉的,原告经传票传唤,无正当理由拒不到庭的,可以缺席判决。” 台湾 民国103年的《刑事诉讼法》,在第三百零五条规定:“被告拒绝陈述者,得不待其陈述迳行判决;其未受许可而退庭者亦同。”第三百零六条规定:“法院认为应科拘役、罚金或应谕知免刑或无罪之案件,被告经合法传唤无正当理由不到庭者,得不待其陈述迳行判决。”

法法词典

par contumace locution adverbiale

  • 1. droit en l'absence de l'accusé

    être condamné par contumace

contumace nom commun - féminin ( contumaces )

  • 1. droit refus (d'un prévenu régulièrement convoqué) de se présenter le jour de l'audience

    l'actuelle procédure de contumace

contumace nom commun - masculin ( contumaces )

  • 1. droit accusé régulièrement convoqué qui ne se présente pas le jour de l'audience

    l'accusé cité à comparaître a été déclaré contumace

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