Le Groupe de travail note toutefois qu'en l'espèce, les accusés n'ont pas pu bénéficier des garanties fondamentales liées au droit à un procès équitable; l'inobservation de ces garanties est d'une gravité telle qu'elle confère un caractère arbitraire à leur privation de liberté.

然而，工作组指出，在上述案件中，被告没有能够享有源自于公平审判权利的基本保障；没有遵守这些保障的程度严重，使剥夺他们的自由具有任意性质。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》制度方面没有遵守和履行作出的承诺。

L'inobservation des demandes de mesures provisoires du Comité constitue un manquement grave de l'État partie aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et du Protocole facultatif.

无视委员会采取临时措施的要求，构成了严重违背《公约》和《任择议定书》规定的缔约国义务的行为。

L'inobservation des demandes de mesures provisoires du Comité constitue un manquement grave de l'État partie aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et du Protocole facultatif (art. 6).

无视委员会采取临时措施的请求构成了缔约国严重违反《公约》及任择议定书规定的义务(第六条)。

25 Le Tribunal administratif des Nations Unies est l'organe indépendant qui a compétence pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation du contrat d'engagement de fonctionnaires du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ou des conditions d'emploi de ces fonctionnaires, et pour statuer sur lesdites requêtes, de même que sur les requêtes invoquant l'inobservation des Statuts et Règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans des décisions prises par la Caisse.

25 联合国行政法庭是独立机关，负责审理和裁决因据称不履行联合国秘书处，包括卢旺达问题国际刑事法庭和前南斯拉夫问题国际法庭工作人员雇用合同或其任用条件而提出的诉讼，以及因据称联合国合办工作人员养恤基金所作决定不符合《养恤基金条例和细则》的规定而提出的诉讼。

À la présente Conférence d'examen, la Coalition pour un nouvel ordre du jour traitera des inquiétudes de plus en plus vives à l'égard de l'inobservation des engagements pris dans le cadre du régime du TNP, en particulier à l'égard du fait montrant que certains États dotés d'armes nucléaires prévoient de mettre au point de nouvelles armes nucléaires ou modifier sensiblement les armes existantes.

在目前的审议会议上，新议程联盟将探讨各国对不遵守不扩散条约承诺的越来越大的关注，尤其是对一些核武器国家正在计划开发新的核武器，或大幅度改进现有核武器这一恼人证据的关注。

Nous devons cependant rappeler que l'inobservation par 32 États de l'obligation fondamentale de conclure un accord de garanties généralisées avec l'Agence risque de rendre le système international de garanties extrêmement vulnérable.

但是，我们也必须指出，32个国家没有履行基本义务，与原子能机构签订全面保障协定，这可能在国际安全保障制度中打开一个巨大缺口。

Pour que le régime dans son ensemble soit efficace, il faut également des restrictions efficaces des exportations, une protection effective des matières nucléaires et des mécanismes efficaces pour faire face aux cas d'inobservation, et tous ces éléments doivent être bien intégrés.

为使整个制度有效运作，还必须具备有效的出口管制、有效的核材料实物保护和有效的不履约行为处理机制，这些方面必须妥善结合。

Aux fins du présent contrat, on entend par « force majeure » un événement ou une situation que le Contractant ne saurait raisonnablement pas être censé prévenir ou maîtriser, à condition que l'événement ou la situation en question ne résulte pas d'une négligence ou de l'inobservation des bonnes pratiques en matière d'extraction minière.

为本合同的目的，不可抗力指无法合理地要求承包者防止或控制的事件或情况；但这种事件或情况不应是疏忽或未遵守采矿业的良好做法所引起的。

Les États membres de l'Union européenne ont fait savoir que c'était à eux qu'il appartenait de réglementer les conséquences d'une inobservation de l'obligation de divulguer le lieu de l'établissement.

欧洲联盟成员国表示，指令仍由他们对不遵守公布规定的后果作出规定。

M. D'Allaire (Canada) déclare qu'une disposition faisant à une partie l'obligation de divulguer son établissement resterait lettre morte si elle n'était pas accompagnée d'une disposition indiquant quelles sont les conséquences de l'inobservation de cette obligation.

D'Allaire先生（加拿大）说，如果不规定不遵守公布义务的后果，那么这一公布义务是毫无作用的。

M. Bellenger (France) fait valoir qu'il n'est pas logique de soutenir que le projet de convention ne devrait pas énoncer de règles de fond du seul fait qu'il ne comporte pas de dispositions sanctionnant leur inobservation.

Bellenger先生（法国）说，因为公约草案没有对不遵守行为作出惩罚就不应该规定实体规则的论点是不合逻辑的。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明不遵守的后果。

Pour ce qui est de l'inobservation du Gouvernement israélien de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice relatif à la construction du mur et les mesures prises pour remédier aux dommages en résultant, notamment la création d'un registre de ces dommages, la compilation d'un tel registre prend du temps.

关于以色列政府未能听取国际法院关于修建隔离墙的咨询意见和为补救造成的损害所采取的步骤，包括建立登记册来登记这种损害，编制这种登记册要花时间。

Malgré les efforts visant à faire examiner en séance plénière les graves défis posés à la sécurité et au régime de non-prolifération par l'inobservation de leurs obligations par l'Iran et la Corée du Nord, on conserve un compte-rendu de ces discussions.

尽管在全体会议上讨论伊朗和北朝鲜不遵守其义务给安全和不扩散制度带来的挑战的努力受到了阻挠，但还是保留了讨论记录。

À un moment où l'intégrité du régime mondial de limitation des armements est menacée, la communauté internationale aurait dû être à même d'aborder des questions comme l'inobservation du TNP, le retrait de celui-ci et l'acquisition d'armes de destruction massive par des terroristes.

在全球军备控制制度的整体性面临挑战之际，国际社会本应该能够解决不遵守、背离《不扩散条约》和恐怖主义分子获得大规模毁灭性武器等问题。

Elle était la première à examiner en détail les indicateurs de l'inobservation de l'article II et les liens entre le droit à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et les obligations énoncées aux articles I, II et III.

在本届大会上，各方第一次经详细审议了不符合第二条要求的指标，探讨了和平利用核能的权利与第一、第二和第三条所载的义务之间的联系。

Un certain nombre de plaintes suscitées par des préoccupations relatives à la situation de migrants dans le système de justice pénale, y compris des allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des migrants, l'inobservation de garanties relatives à une procédure régulière et la privation d'accès à une protection consulaire, notamment dans certaines situations dans lesquelles la peine capitale est applicable, ont été également transmises.

还递交了一些有关刑事司法制度中涉及移民的关切事项的案件，包括指控移民受到酷刑和虐待、拒绝给予正当程序保障和无法获得领事保护，尤其是一些执行死刑的情况。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

S'agissant de l'inobservation du contrat, le tribunal s'est penché en premier lieu sur les allégations concernant les couvercles de modèle Delta, à propos desquels l'acheteur a fait valoir que les couvercles n'avaient pas le degré de résistance indiqué dans le catalogue du vendeur, outre qu'ils présentaient différents défauts dans les joints de polyéthylène.

对于违约问题，法院首先审查了买方提出的Delta井盖未达到卖方产品目录中标明的强度标准及井盖的聚乙烯封口存在缺陷的问题。