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词典释义:
référé
时间: 2023-12-28 23:40:25
[refere]

n.m.【法律】1. 快速简易程序 2. (根据快速简易程序作出的)判决, 裁决

词典释义

n.m.
【法律】

1. 快速简易程序
juger en référé 按快速简易程序审理, 紧急审理
plaider en [un] référé 紧急诉讼

2. (根据快速简易程序作出的)判决, 裁决
短语搭配

juger en référé按快速简易程序审理, 紧急审理

solliciter un référé恳请作出判决

assigner en référé紧急传唤

plaider en référé紧急诉讼

référé législatif立法裁决

référé administratif行政裁决

référé de la Cour des Comptes审计法院的裁决

原声例句

La CGT annonce qu'elle dépose un référé pour s'y opposer.

CGT 宣布正在提交一份反对意见摘要

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年10月合集]

La CGT maintient la grève et annonce qu'elle dépose un référé contre ses réquisitions.

CGT 维持罢工并宣布它正在提交一份针对其申请的摘要

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年10月合集]

De son côté, l'avocat du gouvernement demande le rejet de ce référé liberté qui ne présente, selon lui, aucune urgence...

就他而言,政府的律师要求拒绝这种即决的自由,据他说,这种自由并不构成任何紧迫性。

[RFI简易法语听力 2016年7月合集]

La CPI n'a pas référé l'affaire devant le conseil de sécurité de l'ONU... estimant qu'elle n'obtiendrait pas plus de coopération de la part de Pretoria.

国际刑事法院没有将此案提交联合国安理会。相信它不会从比勒陀利亚得到更多的合作。

[RFI简易法语听力 2017年7月合集]

A contrario, à Toulouse,  dit la Dépêche, une juge en référé a donné raison à une usagère qui refusait qu'un installe chez elle le compteur connecté linky.

相反,在图卢兹,La Dépêche 说,一名临时法官作出了有利于拒绝在她家中安装 linky 连接仪表的用户的裁决。

[La revue de presse 2019年3月合集]

Et si la préfecture du Pas-de-Calais prend un nouvel arrêté, sa suspension pourra être demandée dans la foulée par une action en référé qui se fondera sur ce jugement.

如果 Pas-de-Calais 地区发布新法令,可能会在基于此判决的临时行动之后要求暂停。

[RFI简易法语听力 2022年10月合集]

Je pense que la Commission européenne pourrait saisir la Cour de justice en référé, comme elle l’a fait pour la Pologne déjà, et qu’ensuite les procédures au Parlement européen, au Conseil, suivront leur cours.

我认为,欧洲联盟委员会可以把这个问题提交法院采取临时措施,正如它已经为波兰所做的那样,届时欧洲议会和理事会的程序将按部就班地进行。

[Le Dessous des Cartes]

Des ONG ont déposé lundi un référé devant le tribunal administratif de Lille, dans le nord de la France, afin d'amener l'Etat à prendre des mesures d'urgence pour garantir les droits des migrants installés dans la " jungle" de Calais.

周一,非政府组织向法国北部里尔行政法院提交了一项临时命令,要求政府采取紧急措施,保障定居在加来“丛林”的移民的权利。

[CRI法语听力 2015年10月合集]

Les Soulèvements de la terre ont de quoi se réjouir de la décision du Conseil d'Etat qui suspend en référé leur dissolution.

[RFI 当月最新]

例句库

Je crois qu'il s'est également référé à d'autres projets de résolution.

我认为,他还提到其他决议草案。

Chaque partie a présenté une requête en référé.

当事双方均请求即决判决。

Le Représentant permanent de l'Afghanistan s'est également référé, avec insistance, à des paragraphes pertinents du rapport.

阿富汗常驻代表还专门提到报告的有关段落。

En outre, d'après le décret déjà référé on a droit aussi à l'assistance médicale et médicamenteuse.

除此之外,在颁布上述政令之后,人们还有权享受医疗和医药补助。

Oman s'est référé aux instruments internationaux auquel il était partie (voir tableau 2).

阿曼提到了它加入的各项国际文书(见表2)。

L'acheteur a présenté au tribunal une motion tendant à obtenir une décision en référé.

买方在该案审理之前请求法院进行即决审判。

Par le référé social, il ne sera plus nécessaire de recourir au juge civil.

实行社会临时救助程序后,就不必再向民事法官求助了。

Le Comité s'est également référé aux comptes vérifiés des requérants établis après la libération.

专员小组也利用了索赔人在解放后的经过审计的帐目。

En conclusion de ses observations liminaires, le Directeur s'est référé à certaines questions émergentes.

司长在结束介绍性发言时提到了一些新出现的问题。

Enfin, les innovations portent sur l'institution du bilan social et la création d'un référé social.

最后,根据新的法规,必须公布社会福利状况,并设立社会临时救助程序。

M. Osmani s'est référé à la nécessité de définir des termes essentiels, tels que la pauvreté.

Osmani先生谈到有必要给诸如贫困之类的关键词语下定义。

Le Comité s'est référé à ces documents lorsqu'il a examiné les réclamations soumises par les deux gouvernements.

小组在审查两国政府提交的索赔时参考了这种材料。

À propos de la coopération internationale, M. Riedel s'est référé à l'Observation générale no 3 du Comité.

关于国际合作问题,里德尔先生提及委员会第3号一般性意见。

L'organe de règlement des différends de l'OMC s'est référé fréquemment à la jurisprudence de la Cour.

负责解决世界贸易组织争端的机构经常援用国际法院的案例法。

En répondant à certaines des recommandations formulées, il s'est référé également aux réponses qu'il avait précédemment fournies.

关于所作的一些建议,它又提到了先前已经提供的答复。

Même devant le Tribunal international du droit de la mer, les décisions de référé s'imposent aux parties.

即便是在国际海洋法法庭,它对当事各方曾强加过即决判决。

Le Maroc s'est référé à des intérêts stratégiques mystérieux qui pousseraient l'Algérie à soutenir le Sahara occidental.

摩洛哥提到,似乎有一些神秘的战略利益在驱使阿尔及利亚支持西撒哈拉。

Le représentant du Costa Rica s'est référé aux problèmes pratiques et juridiques qui avaient déjà été abordés.

哥斯达黎加代表提到已经拟订的实际问题和法律问题。

Ainsi, l'article 33 f) b) autorise les tribunaux de district à prendre une ordonnance de référé avant même l'inculpation.

因此,根据第33节(f)(b)的规定,地区法院即使在提出起诉之前也有权发布临时命令。

Le Comité s'est en outre référé aux comptes vérifiés des requérants pour déterminer s'ils confirmaient leurs droits sur les actifs.

小组还审阅了审计过的索赔人帐户,以证实他们与受影响的财产的关系。

法语百科

Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. Ceci étant, elle peut, dans les faits, conduire à régler définitivement le litige, lorsque les parties, après la procédure de référé, décident de ne pas poursuivre au fond.

C'est une procédure ancienne de 1685 qui résulte de la pratique du Lieutenant civil du châtelet de Paris. Il est parfois surnommé par certains membres de la doctrine « SAMU judiciaire ».

Application

Les juridictions civiles proposent en principe des référés. Dans les pays où il existe une juridiction administrative, un référé administratif est également possible.

Procédures alternatives

Il existe des décisions rendues « en la forme de référé », pour lesquelles la procédure de référé ne s'applique pas, même si le résultat en est proche. L'une de ces applications est, par exemple en droit français, détaillée par les articles 815-6, 815-7, 815-11 du code civil, en cas d'indivision (pour l'ensemble des cas, voir : M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, éd. Dalloz, 2013, 340 pages).

Le rapport Magendie I de 2004, à la suite d'une proposition née de Pierre Drai (alors premier président de la Cour de cassation ; v. aussi Ph. Grandjean, L'évolution du référé commercial, conférence donnée le 1 février 1993 dans la Grand' Chambre de la Cour de Cassation), avait proposé qu'au bout de deux ans la décision de référé devienne définitive.  Cette proposition était née d'une situation particulière et visait à protéger le mécanisme du référé-provision, souvent contesté ; en tirer une règle générale et porter ainsi atteinte à ce qui est l'essence du référé, à savoir son caractère provisoire (Y. Strickler, Le juge du référé, juge du provisoire, thèse Strasbourg, 1993), était dangereux et la proposition n'a pas été suivie d'effet.

Article connexe

Référé en droit français

Portail du droit

法法词典

référé nom commun - masculin ( référés )

  • 1. droit procédure contradictoire d'urgence destinée à obtenir provisoirement le règlement d'un litige ou la réparation d'un préjudice

    le juge des référés

  • 2. droit décision rendue selon une procédure contradictoire destinée à obtenir provisoirement le règlement d'un litige ou la réparation d'un préjudice

    une ordonnance de référé

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