L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是,给民事诉讼的被审判者提供唯一门户。
[Conso Mag]
Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.
至于初审法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。
[Conso Mag]
On a 80% de vidéo-verbalisations, de PV à la volée et de radars automatiques dans notre contentieux contraventionnel.
- 在我们的违规诉讼中,我们有 80% 的视频语言、PV on the fly 和自动测速摄像头。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年6月合集]
Les contentieux touchent à l'économie, au militaire, au soutien géopolitique à la Russie.
- 争端涉及经济、军事、对俄罗斯的地缘政治支持。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年5月合集]
Par exemple, on a appris hier qu’un accord venait d’être conclu pour régler le contentieux – c'est-à-dire le problème – qui existait entre la Corée du Sud et le Japon à propos des femmes de réconfort.
例如,昨天我们了解到, 韩日双方就慰安妇问题刚刚达成协议, 解决了韩日之间的争端,也就是问题。
[Les mots de l'actualité - 2016年合集]
Le contentieux de la consommation concerne de plus en plus souvent des groupes importants de consommateurs, victimes d’un même litige, aux origines communes.
消费者诉讼越来越涉及大群体的消费者,同一纠纷的受害者,有着共同的起源。
[Conso Mag]
En effet, sans accord amiable trouvé, le locataire pourra alors saisir le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire du lieu où se situe la location.
事实上,如果没有找到友好的协议,房客就可以在出租地的法院内将此事提交保护诉讼的法官。
[Conso Mag]
Cette rencontre survient après plusieurs mois de contentieux diplomatique entre les Etats-Unis et la Russie, notamment en raison des mesures prises par les deux parties pour réduire les effectifs de leurs missions diplomatiques.
这次会议是在美俄之间几个月的外交争端之后举行的,特别是因为双方采取了减少外交使团规模的措施。
[CRI法语听力]
Et, selon lui, il est insensé que Shinzo Abe ait été tué pour un contentieux relatif à la secte Moon puisque l'ex-Premier ministre n'en a jamais fait partie.
而且,据他说,安倍晋三因与月亮教派有关的诉讼而被杀是疯狂的,因为前首相从未参与其中。
[RFI简易法语听力 2022年7月合集]
Ils ont un contentieux territorial avec la Chine sur des petits îlots et la Chine se fait de plus en plus pressante autour.
它们与中国在小岛屿问题上存在领土争端,中国对此越来越迫切。
[Le Dessous des Cartes]
Cinq ans après, cette affaire reste un sujet de contentieux entre Londres et Moscou. Elle sera présente en toile de fond de ce déplacement de 48 heures.
案件发生五年过后,伦敦和莫斯科仍然对此各执一词、互不相让。两国由这一案件引发的严重分歧和紧张关系仍将贯穿于整个48小时的访问过程。
Ils ont noté que seule une commission constituée d'experts internationaux serait en mesure de régler le « contentieux de sang » entre Burundais qui était à la source du conflit.
他们指出,只有设立一个由国际专家组成的委员会才能够澄清布隆迪人之间的族裔之争,这是冲突的根源。
Les négociations de paix relatives aux contentieux israélo-syrien et israélo-libanais étant des composantes importantes du processus de paix au Moyen-Orient, leur mise en train rapide contribuerait à l'instauration d'une paix véritable et générale dans la région.
中国认为,叙以、黎以和谈是中东和平进程的重要组成部分,早日启动这两线的和谈有助于实现整个地区真正、全面的和平。
Relèvent également d'un contentieux classique les affaires dans lesquelles un État se plaint du traitement réservé à ses ressortissants par d'autres États.
各国还经常向法院提交与其他国家对待其国民有关的争端。
Nous estimons que l'Assemblée doit utiliser les avis consultatifs de la Cour pour renforcer ses capacités à s'acquitter de ses tâches de la manière la plus parfaite possible, en renvoyant les contentieux à la Cour pour en obtenir un avis consultatif afin que ces avis puissent être appliqués, en dépit du fait que nous savons qu'ils ont un caractère consultatif et qu'ils sont sujets à des interprétations comme tout principe juridique contraignant défendu par le droit international.
我们相信,大会应当利用法院的咨询意见加强其能力,以尽可能完善的方式履行职责,把有争议的问题提交法院并要求它提供咨询意见,以便能够实施这种咨询意见,尽管我们知道这些意见是咨询性的,可以根据国际法提倡的有约束力的法律原则加以解释。
Ces cas contentieux proviennent du monde entier, et ils peuvent aussi bien avoir pour thèmes des différends territoriaux entre des États voisins qui recherchent une démarcation de leurs frontières terrestres et maritimes, qu'une décision relative à la souveraineté d'un État sur des zones particulières, ou qu'à des demandes relatives à un crime de génocide.
这些具有争议的案件来自世界各地,其主题从有关寻求确定其陆地和海洋边界或决定谁对具体地区拥有主权的邻国间领土争端的案件,到有关灭绝种族罪的适用等。
Le fait que ces contentieux soient portés à la connaissance de l'Assemblée générale encourage cette dernière à assurer leur suivi, étant donné l'importance que revêtent les affaires juridiques.
了解这些争端有助于大会对此采取后续行动,同时铭记务必继续通过法律渠道处理争端。
La volonté de la Cour de s'adapter aux circonstances lui permettra indéniablement de mener à bien ses travaux, de façon plus efficace, et contribuera à régler les contentieux de manière plus expéditive et disciplinée.
毫无疑问,法院致力于适应形势,从而使之能够更有效地从事工作,并有助于它以更加井然有序和快捷的方式审理案件。
L'issue des contentieux sur les problèmes liés aux droits fonciers et au droit au logement des autochtones est très variée.
与土著土地和住房权利有关问题的诉讼结果成败参半。
Il a de temps à autre orienté certains réfugiés de Palestine dans le territoire palestinien occupé ayant un contentieux avec les autorités israéliennes vers des organisations dispensant une assistance judiciaire.
工程处偶尔还介绍被占领巴勒斯坦领土内控诉以色列当局的巴勒斯坦难民到适当的法律援助组织寻求进一步援助。
Le 11 juillet, la Commission des contentieux électoraux a remis à l'Organe mixte de gestion des élections une liste de 17 candidats disqualifiés.
7月11日,选举投诉委员会向联合选举管理机构提供了被剥夺候选资格的17名候选人名单。
La Commission des contentieux électoraux conserve jusqu'au jour de la publication des résultats le droit d'exclure tout candidat sur la base d'informations nouvelles démontrant qu'il aurait transgressé la loi électorale.
选举投诉委员会仍有权在选举结果获得认证当日之前,根据能证明某一候选人违反选举法的新资料,剥夺其他候选人的资格。
Le dépouillement des bulletins sera suivi par une période de contentieux et de règlement des contestations, puis par la publication officielle des résultats.
计票之后将是投诉和裁定阶段,然后是认证选举结果。
Lors de l'approbation des candidats, la Commission des contentieux électoraux en a provisoirement exclu 208, les priant de désarmer complètement et de rompre tous liens avec les groupes armés en participant à ce programme.
在审查候选人过程中,选举投诉委员会将208人暂时排除,要求这些人参与该方案,完全解除武装并断绝与武装团体的联系。
L'imprécision de la CVIM à cet égard a engendré un important contentieux.
《联合国国际货物销售合同公约》由于未制定这方面的具体规定而产生了大量争议。
La juridiction suprême en matière de contentieux électoral a entrepris de dégager des ressources pour financer des mesures de promotion de l'égalité et lancé une campagne en vue d'encourager les femmes à s'inscrire sur le Registre national d'état civil.
最高选举司法法院已承诺向促进两性平等的各项行动提供资源,并发起了一场鼓励妇女在国家民事登记册上进行登记的运动。
Aussi serait-il inapproprié que l'auteur demande au Comité de formuler des constatations et d'offrir des voies de recours au nom des Premières Nations qui n'ont pas saisi le Comité en bonne et due forme; de telles constatations préjugeraient de l'issue du contentieux au Canada.
因此,提交人代表上述各第一民族要求裁决和补救办法,然而在这些第一民族本身却未向委员会提出的情况下,这么做是不恰当的,而且这些调查结果将会预先确定威廉姆斯条约各第一民族国内诉讼的结果。
4 Les auteurs estiment avoir épuisé les voies de recours internes, précisant qu'aucun moyen contentieux n'est à leur disposition.
4 提交人认为,他们已用尽国内补救办法,因为他们无法诉诸于法院。
Mais si l'un ou l'autre de ces projets de résolution était adopté, ce ne serait que le début d'un processus contentieux et compétitif.
但是,如果这两项决议草案中的任何一项获得通过,这将只会是一个有争议的、竞争性的进程的开始。
En troisième lieu, à la fin du procès, l'auteur aurait pu solliciter l'intervention de l'ophtalmologue en qualité d'expert à titre de supplément d'information, conformément à l'article 95 de la loi relative à la procédure en matière de contentieux du travail.
第三,当诉讼结束时,提交人本可以根据《劳工诉讼法令》第95条要求在眼科医生作为专家证人出庭以前,推迟作出裁决。