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词典释义:
réméré
时间: 2024-02-27 05:01:26
[remere]

n.m.【法律】再买回;定期买回条款

词典释义
n.m.
【法律】再买回;定期买回条款
vente à réméré 典卖, 活卖
近义、反义、派生词
词:
rachat
联想词
hypothécaire 抵押的,典当的; bail 租约,租赁契约; cession 让与,出让,转让; renonciation 放弃,抛弃; hypothèque 抵押,典当; créancier 有债权的; vente 卖,出售,出让;
短语搭配

vendre à réméré活卖

rémérés et contre-rémérés回购权和反回购权

accords de réméré回购协议

vente à réméré典卖, 活卖;活卖

例句库

Cela était particulièrement vrai des marchés hors cote de devises, de valeurs, de produits dérivés et de pensions et rémérés.

对外汇、证券、衍生物和回购协议的自由买卖市场来说,情况尤其如此。

Elles permettraient également de parer aux défaillances structurelles sur les marchés, touchant les instruments dérivés, les accords de réméré et les prêts sur titres.

这些要求还有助于防止衍生产品、购回协定以及证券借贷等市场的系统性失败。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有赎回权的的出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次,出贷人可以取得买受人或承租人的期待权利的情况很少见(例如,通过接受该权利的有条件转让,但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人);即使出贷人可以取得这种权利,该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售,而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。

法语百科

Une vente à réméré est, selon le code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.

La vente à réméré est un instrument de crédit car elle permet au propriétaire d'un bien de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de ce bien, tout en conservant l'espoir d'en recouvrer un jour la propriété, s'il revient à meilleure fortune, en restituant à l'acheteur le prix et ses accessoires. Il lui est par ailleurs possible de continuer à occuper les lieux pendant la durée du réméré, contre le paiement d'indemnités.

Code civil

Article 1659 du code civil : La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Histoire

Cette faculté de réméré fut introduite dans le code civil napoléonien le 16 mars 1804 mais elle est mentionnée dans des actes notariés bien antérieurs. Son utilisation la plus célèbre restera certainement la vente à réméré du futur « général Dumas » (par son propre père qui le rachètera ensuite), héros de la révolution et père de l'écrivain Alexandre Dumas.

Cette notion juridique tombée quelque peu en désuétude a été utilisée à grande échelle par l'industrie bancaire dans les années 1980 et au début des années 1990, faute d'un cadre légal mieux adapté, pour refinancer des valeurs mobilières, notamment auprès d'OPCVM monétaires. Il s'agissait là d'un substitut au repo.

Le mot « réméré » est une forme altérée du latin classique « redimere », « racheter ».

Le réméré en France

Elle est aussi utilisée aujourd'hui pour refinancer des personnes en difficulté, souvent des individus inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.

Ce type de réméré s'adresse à des personnes possédant un bien immobilier qu'ils vendent « à réméré » pour rembourser leurs dettes, et rachètent ensuite leur bien pour le prix qu'ils ont reçu, additionné des frais, quand leur situation financière s'assainit, généralement à travers un emprunt immobilier long terme. Juridiquement, le rachat est considéré comme une annulation de la vente à réméré.

法法词典

réméré nom commun - masculin ( rémérés )

  • 1. droit : en droit commercial possibilité (pour le vendeur) de racheter dans un certain délai la chose vendue en remboursant le prix principal et certains frais

    une vente à réméré

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